Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé « qu'une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande ».…

L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager d’estimer, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, prononcer simplement une annulation partielle et fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. (suite…)

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’affichage d’un permis lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique, ou une voie privée ouverte à la circulation. En effet, en principe l’affichage doit être effectué de manière à ce qu’il soit visible depuis la voie publique, ou d’une voie privée ouverte à la consommation. Ainsi, dans le cas où le…

Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé certaines modalités de l’exercice du droit de préemption sur les baux commerciaux et notamment la nécessité de présenter dans la déclaration préalable, l’activité qui sera exercée par le cessionnaire, ainsi que la possibilité pour une commune de revenir sur sa décision de ne pas préempter si elle a été induite en erreur par une déclaration…

Par une décision du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme ». En l’espèce, par deux…

Par un jugement n°0903086 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Nice constate que s’il ressort des mentions du formulaire de demande de permis de construire que 19 places de stationnements sont prévus, aucun plan ne permet de recenser lesdites places. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de permis de construire ne permettaient pas de vérifier si le permis de construire respectait les dispositions…

Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre des travaux pour lesquels il a été constaté par procès-verbal une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanismerésultant, soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, en revanche, «  il ne peut…