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Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé « qu’une faute commise dans le cadre de la procédure d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est susceptible d’engager, à l’égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l’autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l’instruction de la demande ».
En l’espèce, les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune étaient irrecevables comme mal dirigées, au motif que le certificat d’urbanisme et le permis de construire avaient été délivrés par le préfet au nom de l’Etat ; que, dès lors, les erreurs qui entachent ces actes n’étaient susceptibles d’engager que la responsabilité de l’Etat au nom duquel ils avaient été délivrés. Ainsi, l’erreur commise par le maire en émettant un avis lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme ne pouvait engager que la responsabilité de l’Etat.
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