Urbanisme
Avocat en droit de l'urbanisme – Défense et contentieux du droit de l’urbanisme
Défendre vos droits et votre cadre de vie
Depuis plus de 25 ans le Cabinet GMR Avocats accompagne et défend propriétaires, riverains, associations de défense du cadre de vie, collectifs d’habitants, et collectivités dans le domaine de l’urbanisme réglementaire (PLUi/PLU…) et individuel (Permis de construire, d’aménager, déclaration préalables de travaux…)
.Notre cabinet dispose d’une expertise reconnue en droit et contentieux de l’urbanisme sur l’ensemble du territoire français tant en métropole qu’en outre mer.
Nous assistons nos clients à chaque étape, depuis l’analyse des documents d’urbanisme jusqu’aux recours contre les autorisations et décisions administratives affectant leurs situation.
Notre action s'articule autour de quatre piliers stratégiques :
1. Un cabinet spécialisé en droit de l'urbanisme
Le droit de l’urbanisme encadre l’utilisation des sols et conditionne la réalisation de tout projet immobilier ou d’aménagement. En tant qu’avocat en urbanisme, le Cabinet GMR Avocats intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux afin de sécuriser les projets et de contester les décisions illégales.
Notre pratique du droit de l’urbanisme couvre l’ensemble des règles applicables aux documents d’urbanisme, aux autorisations administratives et aux opérations d’aménagement.
2. Défense et contestation de vos permis d'urbanisme
Le contentieux de l’urbanisme constitue le cœur de l’activité du cabinet. Nous intervenons en tant qu’avocat en urbanisme pour contester ou défendre les permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme et déclarations préalables.
Nous assistons nos clients dans le cadre de recours gracieux, recours contentieux devant les juridictions administratives, ainsi que dans les procédures d’urgence, notamment les référés-suspension.
3. Maîtrise des documents d'urbanisme (PLU, zonage)
Le Cabinet GMR Avocats accompagne ses clients dans l’analyse et la contestation des documents d’urbanisme tels que les PLU et PLUi. En tant qu’avocat en urbanisme, nous intervenons lors de l’élaboration, de la modification ou de la révision de ces documents lorsque les règles de zonage portent atteinte aux droits des propriétaires.
Nous engageons des actions ciblées contre les classements illégaux, les emplacements réservés ou les servitudes d’urbanisme injustifiées.
4. Urbanisme et responsabilité civile pour troubles de voisinage
Certaines situations d’urbanisme génèrent des troubles anormaux de voisinage liés à des constructions, des nuisances ou des atteintes à l’environnement immédiat. Le Cabinet GMR Avocats, avocat en urbanisme, intervient pour faire reconnaître ces troubles et obtenir leur cessation ou réparation.
Notre approche combine le droit de l’urbanisme, la responsabilité civile et la jurisprudence administrative afin de défendre efficacement les intérêts de nos clients.
Nos Références en Droit de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Quelques décisions judiciaires obtenues par le Cabinet GMR en droit de l’urbanisme (pour plus de références voir la rubrique URBANISME)
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 2 mars 2026, le tribunal administratif de Grenoble, l’annulation de la délibération d’un conseil municipal approuvant la révision du PLU de la commune de Valence.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, la reconnaissance de propriété sur un terrain à Rémire-Montjoly par prescription acquisitive.
- Le Cabinet obtient, par un jugement avant dire droit en date du 5 décembre 2025 du tribunal administratif de Versailles le sursis à statuer sur la légalité d’un permis de construire délivré par le maire de Triel-sur-Seine.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 novembre 2025 l’annulation de deux arrêtés de la non-opposition à la déclaration préalable de travaux.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 21 octobre 2025, l’annulation de la condamnation de propriétaires ayant contesté un PLU à verser une somme de 1 500 euros à la commune.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025 l’annulation du refus du maire de Saint romain de Jalionas d’abroger le PLU portant classement d’une parcelle en espace boisé classé.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du 12 décembre 2025 du Tribunal administratif de Melun l’annulation de permis de construire accordés à une société mais qui demeuraient illégaux malgré une première régularisation.
- Le Cabinet GMR AVOCATS démontre l’incomplétude du dossier sur les dimensions de l’abri de jardin ne permettant pas de calculer les surfaces construites et une méconnaissance de l’article UH13 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il n’apparait pas que le seuil de 20 % minimum d’espace libre non imperméabilisé serait respecté. Le tribunal sursoit cependant à statuer en attendant que les vices soient régularisés.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 03 juillet 2025, qu’un syndicat des copropriétaires soit débouté de ses demandes tendant à la liquidation d’une astreinte et l’autorisation d’accéder au logement de l’un des copropriétaires.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 25 avril 2025 l’annulation partielle d’un permis de construire délivré à une société afin de construire un site de production et de distribution d’hydrogène à Châtenay-Malabry.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai en date du 13 février 2025, la confirmation du jugement annulant le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes de Nièvre et Somme.
- Le Cabinet GMR AVOCATS fait valoir, par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judicaire de Nîmes en date du 14 novembre 2024, qu’une aire d’autoroute appartient au domaine public et que le juge administratif est le seul compétent pour connaitre d’un tel recours.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2024, le rejet d’un recours en annulation d’un arrêté portant cessibles les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique visant le développement de l’offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 15 octobre 2024, la confirmation de l’annulation de la carte communale de Viggianello. En effet, les modifications de la carte communale étaient trop importantes pour être faites sans enquête publique.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 15 octobre 2024, la confirmation que les travaux effectués par la commune de Leuville-sur-Orge constituaient une emprise irrégulière sur le terrain des intimés.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal de proximité du Raincy en date du 16 mai 2024, le rejet d’une demande tendant à solliciter une mesure d’expertise afin de déterminer l’existence d’un empiètement.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, après avoir introduit un recours, le retrait amiable d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de la commune de Triel-sur-Seine.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Nîmes en date du 2 janvier 2024, l’annulation d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable relative à la construction de trois lots d’un lotissement.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 novembre 2023, l’injonction sous astreinte de l’exécution d’une décision d’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Romain-de-Jalionas.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 6 octobre 2023, l’annulation partielle d’un permis de construire délivré pour la construction d’un immeuble d’une cinquantaine de logements à La Garenne-Colombes.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 27 septembre 2023, qu’il soit ordonné la démolition d’une construction édifiée à Ersa, sous astreinte de 300 euros par jour de retard au-delà d’un délai de trois mois.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal administratif d’Orléans en date du 20 juillet 2023, le rejet d’un recours en annulation d’un permis de construire délivré pour la construction de vingt-quatre logements individuels pour défaut d’intérêt à agir du requérant
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 juillet 2023, la mise hors de cause de l’État dans le cadre d’un litige relatif à un défaut d’entretien normal de la voie publique au niveau d’une rocade à Floirac.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 juin 2023, l’annulation de la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal du Cateau-Cambrésis a adopté la révision du plan local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision du 25 avril 2022 par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêté du 5 avril 2023, le retrait d’un permis de construire suite à un recours gracieux, par la commune de Mons.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 14 avril 2023, l’annulation d’un arrêté de retrait d’une décision tacite de non opposition à une déclaration préalable de division d’une parcelle située rue du Grand Moulin à Perthes-en-Gâtinais.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 avril 2023, l’annulation partielle d’un permis de construire.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 avril 2023, l’annulation de la décision du président de la métropole européenne de Lille en tant qu’elle refuse d’abroger le PLUi métropolitain.
- Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le rejet d’une action en référé des communes de Combloux et de Demi-Quartier en Haute Savoie (74), pour le compte du propriétaire d’un terrain riverain d’un chemin rural.
- Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 avril 2023, l’annulation partielle d’un permis de construire.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 avril 2023, l’annulation de la décision du président de la métropole européenne de Lille en tant qu’elle refuse d’abroger le PLUi métropolitain.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 17 mars 2023, le rejet d’une demande de démolition d’un premier mur mitoyen, de ravalement du pignon d’un second mur mitoyen, et d’indemnisation du préjudice découlant d’un empiètement.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 17 mars 2023, l’annulation d’un arrêté refusant la délivrance d’un permis de construire relatif à la construction d’une maison individuelle et d’un garage.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 14 mars 2023, l’annulation d’une délibération et d’un arrêté approuvant la révision de la carte communale d’une commune.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 14 février 2023, l’annulation d’un jugement du Tribunal administratif de Lyon et la reconnaissance de l’intérêt à agir d’habitants de la commune de Montréal-la-Cluse pour l’annulation du classement de parcelles en zone naturelle par le plan local d’urbanisme.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de le Tribunal administratif de Melun en date du 10 février 2023, le rejet d’une demande d’annulation d’un certificat d’urbanisme délivré par la commune de Perthes-en-Gâtinais.
- Le Cabinet GMR obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 24 novembre 2022, le rejet d’une action en justice introduite par un promoteur à l’encontre du voisin d’un projet de construction sur la commune de Fontenay aux Roses. Le voisin immédiat d’un projet de construction à un intérêt légitime à contester le permis de construire. Son recours n’est pas abusif. C’est, au contraire, l’action en dommages intérêts du promoteur contre le voisin qui est abusive et fautive.
- Le Cabinet GMR obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, en date du 6 septembre 2022, la démolition sous astreinte d’une annexe construite dans un lotissement en violation des distances d’implantation par rapport aux propriétés voisines, fixées dans le règlement du lotissement, sur la commune de Guipavas dans le Finistère.
- Le Cabinet GMR fait annuler, par un jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre, en date du 17 août 2022, les résolutions d’une assemblée générale de copropriétaires à Colombes qui s’était opposée au projet d’extension d’une voisine copropriétaire et avait autorisé un recours gracieux du syndicat des copropriétaires à l’encontre du permis de construire.
- Le Cabinet GMR Avocats obtient, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 26 juillet 2022, l’annulation d’une déclaration de travaux relatif à un mur de clôture sur la commune de Bren.
- Le Cabinet GMR AVOCATS fait reconnaitre, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers, en date du 13 juillet 2022, l’utilité publique d’un projet de réalisation de logements sur la commune de Châtelaillon-Plage en Charente Maritime.
- Le Cabinet GMR obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Rennes, en date du 30 juin 2022, l’annulation d’une décision du maire de Guipavas qui avait mis en demeure un propriétaire d’élaguer ses cyprès menaçant de tomber sur les propriétés privées voisines.
- Le Cabinet GMR obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, en date du 28 juin 2022, la nullité d’une convention d’intermédiaire conclue dans le cadre d’une préemption.
- Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, la modification volontaire du PLUI et du plan d’alignement par l’Etablissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre suite à une demande gracieuse d’abrogation partielle d’un emplacement réservé situé rue Eugène Varlin à Vitry sur Seine.
- Le Cabinet GMR obtient, en juin 2020, le retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis (93200).
- Le Cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 avril 2022, l’annulation partielle d’un permis de construire délivré par le maire de Puteaux à la société In’li portant sur un immeuble de vingt-quatre logements, 161-163 rue Félix-Faure à Puteaux.
- Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le rejet d’une action en référé des communes de Combloux et de Demi-Quartier en Haute Savoie (74), pour le compte du propriétaire d’un terrain riverain d’un chemin rural.
- Le Cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux et le tribunal fait injonction au maire de délivrer un certificat de non opposition.
- Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de Vaux Le Penil (77).
- Le Cabinet GMR obtient, en juin 2020, le retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis (93200).
- Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le rejet d’une action en référé des communes de Combloux et de Demi-Quartier en Haute Savoie (74), pour le compte du propriétaire d’un terrain riverain d’un chemin rural.
- Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de Vaux Le Penil (77).
- Annulation de trois permis de construire par trois jugements rendus le 27 décembre 2019 du Tribunal administratif de Lyon.
- Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du 19 décembre 2019 du Tribunal de Grande Instance de Meaux, le rejet d’une demande de dommages intérêts pour recours abusif formulée par la société BOUYGUES IMMOBILIER à l’encontre de l’association Observatoire Indépendant du Cadre de Vie (OICV).
- Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant 42 logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations) à Gournay.
- Le Cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Melun du 13 novembre 2019, l’annulation d’un arrêté municipal de la commune de Vitry sur Seine d’opposition à déclaration préalable de travaux portant sur un abri de jardin de moins de 20 m².
- Annulation par jugement en date du 31 octobre 2019 du Tribunal administratif de Caen d’un permis de construire délivré par la ville de Saint Vaast La Hougue (Finistère) qui concernait la construction de quatre logements.
- Suspension à la demande du cabinet GMR d’une décision de préemption d’une maison individuelle à Guipavas (22) par une ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 25 juillet 2019.
- Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Rouen du 22 mai 2019, l’annulation partielle du PLU d’Ault (80) en ce qu’il classait en espace agricole des parcelles qui supportent pourtant des constructions à usage d’habitation.
- Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Rouen du 22 mai 2019, l’annulation partielle du PLU d’Ault (80) en ce qu’il classait en espace boisé à protéger une parcelle qui n’était qu’herbacé et dépourvu d’arbres.
- Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Versailles du 19 janvier 2019, l’annulation partielle du PLU de Grandchamp (78) en ce qu’il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d’un élu ayant participé à l’élaboration du plan local d’urbanisme, parcelle qui était auparavant classée en zone agricole.
- Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du 11 décembre 2018, l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) située sur la commune d’Elne (Pyrénées-Orientales). Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la commune ne pouvait régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la ZAC.
- Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018, l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que la parcelle était desservie par l’ensemble des réseaux et bordée sur deux côtés par des constructions, même si elle était bordée sur les deux autres côtés par des parcelles boisées
- Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu le rejet de l’action en dommages intérêts pour recours abusif intentée par un promoteur à l’encontre de clients ayant contesté un permis de construire à Saint-Maur des Fossés et même la condamnation du promoteur (jugement du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 17 mai 2018 rejetant les demandes de dommages et intérêts du promoteur et condamnant à verser aux requérants 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive)
- Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire de 24 logements collectifs à Marolles-en-Brie (94) (jugement du Tribunal administratif de Melun du 25 juin 2018) ;
- Rejet à la demande du cabinet GMR du recours introduit par des riverains à l’encontre d’un permis de construire, pour irrecevabilité à agir (jugement du Tribunal administratif de Melun du 19 juin 2018) ;
- Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d’un promoteur à l’encontre de deux retraits de permis d’aménager à Perthes-en-Gatinais (77) (arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 mai 2018) ;
- Défense d’un permis de construire pour le compte d’un promoteur à Montevrain (rejet de la requête par un jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 9 juin 2017)
- Annulation partielle à la demande du cabinet GMR du PLU de Montévrain (par un jugement du TA de Melun du 31 mars 2017) ;
- Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire une maison individuelle à La Courneuve (93) par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 12 octobre 2017)
- Annulation d’un permis de construire accordé à un promoteur pour une promotion immobilière de 206 logements rue du Clos à Noisy le Grand (93) par un jugement du 1er décembre 2006 du Tribunal administratif de Montreuil
- Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d’une association à l’encontre d’un permis de construire dans la commune de Ferolles-Atilly par un arrêt du 1er décembre 2016 de la Cour administrative d’appel de Paris
- Annulation à la demande du cabinet GMR d’un permis de construire « Entrée de Ville » de commerces et bureaux des NOUVEAUX CONSTRUCTEURS à Bussy-Saint-Georges (annulation par le TA de Melun le 7 octobre 2016)
- Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis (93) par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
- Défense d’un permis de construire à Bormes les Mimosas (Var) (rejet de la requête confirmée par la Cour administrative de Marseille le 1er juin 2015)
- Annulation par le Tribunal administratif de Nîmes, par jugement en date du 21 novembre 2014 du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Dionisy (Gard) du fait d’un changement de zonage.
- Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 37 logements à Montmorency (95).
- Annulation par le Tribunal administratif de Cayenne, par jugement en date du 19 décembre 2013, d’un arrêté interruptif de travaux à la demande du cabinet GMR.
- Assistance juridique de riverains lors de la contestation d’un permis de construire concernant un immeuble collectif d’habitation de 11 logements à Noisy-le-Grand (93).
- Annulation par le Tribunal administratif de Bastia, par un jugement en date du 8 octobre 2013, d’un permis de construire concernant une maison individuelle dans la commune d’Ersa en Haute-Corse (2B), à la demande d’un voisin.
- Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil puis par la Cour Administrative d’Appel de Versailles d’un permis de construire 99 logements à Noisy-le-Grand (93) ;
- Annulation par le Tribunal administratif de Montreuil d’un permis de construire concernant immeuble collectif d’habitation de 49 logements à Noisy-le-Grand (93), à la demande de voisins.
- Annulation par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement en date du 8 octobre 2013 (n°1204514) d’un permis de construire concernant un bâtiment d’habitation sur la commune de Chaville (92) à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un voisin.
- Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 3 août 2010, à la demande du cabinet GMR intervenant pour une association.
- Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par le tribunal administratif de Montreuil par jugement en date du 1er juin 2011 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
- Annulation de la convention d’aménagement de la ZAC Champs-Philippe à La Garennes Colombes par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 22 juin 2012 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
- Annulation du Plan Local d’Urbanisme de Noisy-le-Grand par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise par jugement en date du 11 juin 2010 à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
- Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Hyères-Les Palmiers par le tribunal administratif de Toulon par jugement du 13 décembre 2012 à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
- Annulation du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Rubelles par le tribunal administratif de Melun par jugement du 16 juin 2011, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 30 décembre 2011, à la demande du cabinet GMR intervenant pour un particulier.
- Annulation du Plan Local d’Urbanisme et du zonage d’assainissement de Marolles en Brie par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 19 janvier 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 7 novembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
Des modifications d’autorisations et de permis obtenues à la suite de contestations déposées par le cabinet GMR
- Contestation de permis de construire à Montevrain pour un ensemble de 156 logements et un parc de stationnement dans la ZAC des Frênes (permis de construire modificatif déposé par le promoteur pour remédier aux illégalités)
- Contestation d’un PC modificatif du PC du 35 rue Léon Dauer à Villiers-sur-Marne (retrait du permis de construire suite au recours)
- Contestation d’un permis de construire de 54 logements collectifs avenue de Rigny à Bry sur Marne pour le compte de voisins impactés (retrait du permis de construire suite au recours)
- Contestation d’un permis de construire 61 logements collectifs accordé à la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE à Fontenay-aux-Roses (obtention d’un permis de construire modificatif corrigeant certaines irrégularités dénoncées dans le recours) ;
- Contestation d’un permis de construire BOUYGUES IMMOBILIER de 231 logements à Montévrain (dépôt d’un permis de construire modificatif afin de remédier aux illégalités)
- Contestation d’un permis de construire en vue de la surélévation d’un maison individuelle à Champigny-sur-Marne (permis de construire retiré suite au recours)
- Contestation d’un permis de construire un immeuble de 12 logements à Saint-Maur-Des-Fossés (permis de construire retiré suite au recours)
- Contestation d’un projet de 102 logements à Villiers-sur-Marne sur un ancien parc espace boisé classé (régularisation par un permis de construire modificatif régularisant l’absence d’autorisation de défrichement) ;
- Contestation d’un immeuble de 6 logements collectifs et de bureaux à Neuilly-sur-Seine (retrait du permis de construire à l’initiative de la Mairie suite au recours gracieux) ;
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