Le cabinet GMR obtient, l’annulation partielle d’un permis de construire délivré par le maire de Puteaux

Le cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 avril 2022, l’annulation partielle d’un permis de construire délivré par le maire de Puteaux à la société In’li portant sur un immeuble de vingt-quatre logements, 161-163 rue Félix-Faure à Puteaux.

Le Tribunal avait initialement décidé, par jugement avant-dire droit, que le permis était entaché de deux irrégularités.

En premier lieu, en violation de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme, les bow-windows de l’immeuble projeté surplombaient le domaine public communal sans que l’accord de la commune ne soit joint au dossier.

En second lieu, contrairement aux prévisions du PLU de Puteaux, le permis de construire prévoyait l’abattage de neuf arbres.

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal annule définitivement le permis en tant qu’il n’a pas régularisé le vice résultant de l’abattage des arbres.