Le Cabinet GMR obtient en juin 2020 le retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis Pour le compte de riverains, le cabinet GMR AVOCATS a contesté par un recours gracieux un permis de construire d’un promoteur pour un projet de 46 logements et un commerce situé avenue Romain Rolland à Saint-Denis (93200). A la suite de ce recours gracieux, constatant l’illégalité du projet, la mairie de…
Quelles conséquences en cas d’erreur dans les mentions obligatoires du panneau d’affichage d’un permis de construire ? Conformément aux règles d’urbanisme, un panneau d’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable doit être présent sur le chantier et visible des tiers, dès l’obtention de l’autorisation. Cet affichage est très important puisqu’il permet le déclenchement du délai de recours contentieux des tiers (les voisins par exemple). L’affichage ne…
Qu'en est-il du délai l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain pendant le confinement ? Les ordonnances adaptant les délais en matière administrative pendant la période de confinement ne font pas état d’un point pourtant essentiel, celui de l’obligation d’affichage des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme. Conformément aux règles d’urbanisme (C. urb., art. R. 600-2), un panneau d’affichage de l’autorisation doit être présent sur le sur…
Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de VAUX LE PENIL (77). En janvier 2020, le cabinet GMR AVOCATS a saisi le Tribunal administratif de Melun d’un recours à l’encontre du permis de construire relatif à la construction d’un bâtiment composé de 6 appartements sur R+1+combles, située rue d’Egrefin à VAUX LE PENIL (77) sur…
Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire et se fait indemniser de 97.500 euros ! Les mairies ont pour habitude de dénoncer les recours prétendument « abusifs » contre les permis, qui n’auraient d’autre but que d’obtenir une indemnité de la part du promoteur. Aussi, il est ironique de constater une affaire où le permis était attaqué par le maire lui-même ! Un de nos clients habitant…
Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Saint Vaast La Hougue (Finistère) par le Tribunal administratif de Caen Par jugement en date du 31 octobre 2019, le Cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par la ville de Saint Vaast La Hougue (Finistère) en raison de l’incompétence du signataire de l’acte du fait du caractère non exécutoire de la délégation…
Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal CE, 24 juillet 2019, n° 417915. Un préfet a délivré à un office public d'aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la restructuration, réhabilitation et création de plusieurs logements. Le juge administratif a annulé ce permis.…
Un permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie (Conseil d’Etat 26 juin 2019, 4124) Le maire d'une commune varoise a refusé de délivrer un permis de construire une maison et une piscine en se fondant sur l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Ce texte permet au maire de s'opposer, sous le contrôle du juge, à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme…
Une commune peut agir en démolition sans avoir à démontrer un préjudice personnel et direct causé par une construction irrégulière. Conformément à l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, une commune ou un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition d'un ouvrage édifié sans l'autorisation ou la déclaration requise. Cette action se prescrit…
Trouble anormal du voisinage et respect des règles d'urbanisme. Des voisins ne peuvent invoquer un trouble anormal de voisinage en reprochant à leurs voisins ce qu’ils font chez eux. Ainsi, à partir du moment où une construction méconnaît une règle d'urbanisme, le propriétaire de cette construction ne peut se prévaloir, à l'appui d'un recours contre un permis de construire, du non-respect de la même règle d'urbanisme. En l'espèce, un…
