Avocat en urbanisme, expropriation et préemption

Le Cabinet GMR AVOCATS est reconnu pour son expertise en matière d’urbanisme et d’expropriation dans toute la France depuis 30 ans.

Le Cabinet GMR AVOCATS assiste des propriétaires, des associations de défense du cadre de vie, des collectifs d’habitants et de riverains, des copropriétés dans toute la France dans le domaine de l’expropriation et de l’urbanisme.  

Retrouvez ici nos références dans ces matières et les dernières actualités 

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Les recours amiables et judiciaires que nous engageons permettent :

  • d’obtenir l’annulation ou la modification d’un permis de construire, d’un projet d’aménagement, d’une DUP (déclaration d’utilité publique), d’un arrêté de cessibilité, d’une autorisation environnementale (espèces protégées, ICPE, défrichement, autorisation hydraulique zones humides) 
  • d’imposer des aménagements des projets de construction en faveur des riverains et l’indemnisation des préjudices de voisinage
  • d’éviter l’expropriation ou la préemption de certaines personnes en modifiant le projet d’aménagement 

  • de négocier les indemnités d’expropriation et de préemption supérieures aux offres initiales de l’administration fixées selon l’avis des Domaines 

En matière d’expropriation et de préemption notamment, le Cabinet GMR intervient souvent selon une formule gagnant-gagnant d’intéressement lorsque le dossier s’y prête.

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Expertise reconnue en contentieux d'urbanisme et procédures d'expropriation

Le Cabinet GMR Avocats est le Conseil habituel d’associations très actives en urbanisme et expropriation. Quelques exemples  :

Le Cabinet GMR AVOCATS, reconnu dans les médias

Avocat spécialiste en expropriation expliquant les recours contre l'administration - Cabinet GMR Avocats

Nos références récentes

Décisions judiciaires obtenues par le cabinet GMR en droit de l’urbanisme (plus de références ici)

 
  • Par une ordonnance de référé du Tribunal administratif d’Orléans en date du 9 septembre 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu la suspension d’un arrêté portant autorisation environnementale relatif à l’exploitation d’un entrepôt de stockage de matières combustibles sur la commune de Lamotte-Beuvron (TA Orléans, réf., 9 septembre 2026, n°2604855). Lire l’article →
  • Par un arrêt en date du 4 juin 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation, par la Cour administrative d’appel de Toulouse, de la décision du préfet du Vaucluse portant création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune Sarrians (CAA Toulouse, 4 juin 2026, n°24TL00642, Association Sarrians Environnement et autres). Lire l’article →
  • Par un jugement du Tribunal judiciaire de Gap en date du 29 avril 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une vente immobilière en démontrant que la rétention d’information, par une commune acheteuse d’un terrain, relative à un projet de changement du zonage au sein d’un plan local d’urbanisme était constitutive d’un dol dans le cadre d’une vente immobilière justifiant l’annulation de celle-ci (TJ Gap, 29 avril 2026, n°22/00228). Lire l’article →
  • Par un arrêt en date du 5 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu la confirmation d’un jugement prononçant l’annulation totale du PLU du Cateau-Cambrésis approuvé le 16 décembre 2021 en raison d’une exagération dans le rapport de présentation des prévisions démographiques et donc du besoin en logement et d’une erreur manifeste d’appréciation entachant la création d’une OAP et le classement en zone 1AU de plusieurs parcelles (CAA Douai, 5 février 2026, n°23DA01743, Commune du Cateau-Cambrésis) Lire l’article →
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 2 mars 2026, le tribunal administratif de Grenoble, l’annulation de la délibération d’un conseil municipal approuvant la révision du PLU de la commune de Valence.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient la reconnaissance de propriété sur un terrain à Rémire-Montjoly par prescription acquisitive.
  • Le Cabinet obtient, par un jugement avant dire droit en date du 5 décembre 2025 du tribunal administratif de Versailles le sursis à statuer sur la légalité d’un permis de construire délivré par le maire de Triel-sur-Seine.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 novembre 2025 l’annulation de deux arrêtés de la non-opposition à la déclaration préalable de travaux.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 21 octobre 2025, l’annulation de la condamnation de propriétaires ayant contesté un PLU à verser une somme de 1 500 euros à la commune.
  • Le  Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025 l’annulation du refus du maire de Saint romain de Jalionas d’abroger le PLU portant classement d’une parcelle en espace boisé classé.  Lire l’article →
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du 12 décembre 2025 du Tribunal administratif de Melun l’annulation de permis de construire accordés à une société mais qui demeuraient illégaux malgré une première régularisation.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS  démontre l’incomplétude du dossier sur les dimensions de l’abri de jardin ne permettant pas de calculer les surfaces construites et une méconnaissance de l’article UH13 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il n’apparait pas que le seuil de 20 % minimum d’espace libre non imperméabilisé serait respecté. Le tribunal sursoit cependant à statuer en attendant que les vices soient régularisés.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en date du 03 juillet 2025, qu’un syndicat des copropriétaires soit débouté de ses demandes tendant à la liquidation d’une astreinte et l’autorisation d’accéder au logement de l’un des copropriétaires.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 25 avril 2025 l’annulation partielle d’un permis de construire délivré à une société afin de construire un site de production et de distribution d’hydrogène à Châtenay-Malabry.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai en date du 13 février 2025, la confirmation du jugement annulant le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes de Nièvre et Somme. 
  • Le Cabinet GMR AVOCATS fait valoir,  par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judicaire de Nîmes  en date du 14 novembre 2024, qu’une aire d’autoroute appartient au domaine public et que le juge administratif est le seul compétent pour connaitre d’un tel recours.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2024, le rejet d’un recours en annulation d’un arrêté portant cessibles les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique visant le développement de l’offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage. Lire l’article →
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 15 octobre 2024, la confirmation de l’annulation de la carte communale de Viggianello. En effet, les modifications de la carte communale étaient trop importantes pour être faites sans enquête publique.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 15 octobre 2024, la confirmation que les travaux effectués par la commune de Leuville-sur-Orge constituaient une emprise irrégulière sur le terrain des intimés.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal de proximité du Raincy en date du 16 mai 2024, le rejet d’une demande tendant à solliciter une mesure d’expertise afin de déterminer l’existence d’un empiètement.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, après avoir introduit un recours, le retrait amiable d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de la commune de Triel-sur-Seine. 
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Nîmes en date du 2 janvier 2024, l’annulation d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable relative à la construction de trois lots d’un lotissement.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 novembre 2023, l’injonction sous astreinte de l’exécution d’une décision d’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Romain-de-Jalionas.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 6 octobre 2023, l’annulation partielle d’un permis de construire délivré pour la construction d’un immeuble d’une cinquantaine de logements à La Garenne-Colombes.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Bastia en date du 27 septembre 2023, qu’il soit ordonné la démolition d’une construction édifiée à Ersa, sous astreinte de 300 euros par jour de retard au-delà d’un délai de trois mois.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal administratif d’Orléans en date du 20 juillet 2023, le rejet d’un recours en annulation d’un permis de construire délivré pour la construction de vingt-quatre logements individuels pour défaut d’intérêt à agir du requérant
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 juillet 2023, la mise hors de cause de l’État dans le cadre d’un litige relatif à un défaut d’entretien normal de la voie publique au niveau d’une rocade à Floirac. 
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 juin 2023, l’annulation de la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal du Cateau-Cambrésis a adopté la révision du plan local d’urbanisme de la commune, ensemble la décision du 25 avril 2022 par laquelle le maire de la commune a rejeté le recours gracieux.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêté du 5 avril 2023, le retrait d’un permis de construire suite à un recours gracieux, par la commune de Mons.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal administratif de Melun en date du 14 avril 2023, l’annulation d’un arrêté de retrait d’une décision tacite de non opposition à une déclaration préalable de division d’une parcelle située rue du Grand Moulin à Perthes-en-Gâtinais.

Décisions judiciaires obtenues par le cabinet GMR en fixation d’indemnités en expropriation et préemption (plus de références ici)

 
  • Par un jugement du juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 18 juin 2026, le cabinet GMR Avocats obtient la confirmation de l’exclusion de l’application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’expropriation à une attestation notariée constatant la transmission ou constitution de droits réels immobiliers. Ces attestations revêtent en effet un caractère purement déclaratif et ne constatent aucun transfert de propriété au sens requis pour l’application de ces dispositions. Lire l’article →
  • Par un arrêt de la chambre d’expropriation de la Cour d’appel de Montpellier en date du 20 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’infirmation du jugement de première instance en ce qu’il avait sous-évalué l’indemnité principale d’expropriation et en ce qu’il avait omis d’accorder certaines indemnités accessoires au propriétaire exproprié (CA Montpellier, chambre de l’expropriation, 20 février 2026, n°24/00066). Lire l’article →
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 02 avril 2026, une majoration de 943,85 % de l’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis et de deux caves situés rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois, par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France. Le Cabinet GMR AVOCATS obtient par cette même décision la reconnaissance de l’inconventionnalité de l’application de la méthode d’évaluation par récupération foncière prévue par les dispositions de l’article L. 511-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mars 2026, une majoration de 1309,85 % de l’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis et d’une cave situés rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois, par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France. Le Cabinet GMR AVOCATS obtient par cette même décision la reconnaissance de l’inconventionnalité de l’application de la méthode d’évaluation par récupération foncière prévue par les dispositions de l’article L. 511-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 20 février 2026, une majoration de 46,59 % de l’indemnité d’expropriation d’un local commercial situé rue des Augustins à Perpignan, par rapport à l’offre initiale formée par la Commune de Perpignan.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de la préemption d’un pavillon d’habitation par rapport à l’offre initiale de l’Établissement public foncier d’Île-de-France. Lire l’article →
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une majoration de 55,62 % de l’indemnisation d’expropriation d’un pavillon d’habitation situé rue Debain à Saint-Ouen-sur-Seine, par rapport à l’offre initiale de l’Établissement public territorial Plaine Commune.
  • Le Cabinet GMR obtient une augmentation de 49.3% des indemnités d’expropriation d’un ensemble immobilier composé d’un cinéma et d’un hôtel-restaurant situé avenue de Paris et rue de Montreuil à Vincennes expropriés par l’Établissement public foncier d’Île-de-France, par rapport à l’offre initiale de l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 30 juin 2025, une majoration de 46,39 % de l’indemnité totale d’expropriation de deux immeubles d’une surface de 677,47 m², par rapport à l’offre initialement formulée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 16 décembre 2024, une majoration de 37,5% de l’indemnité d’expropriation, par rapport à l’offre initiale de l’État, portant sur des parcelles situées lieu-dit Pont Nantin à Saint-Chamond.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une légère majoration de l’indemnité d’expropriation de plusieurs parcelles situées route des Jyrondelles à Prissé et d’une surface de 7 472 m², par rapport à l’offre initiale formulée par l’Office public de l’habitat de Saône-et-Loire.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient la confirmation du montant de l’indemnité d’expropriation portant sur des terres exploitées d’une surface de 10 874 m² et situées route Blanche et route des Jyrondelles à Prissé.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt en date du 17 décembre 2024 de la cour d’appel de Dijon la confirmation d’une indemnité d’expropriation de plusieurs parcelles d’une superficie de 3 190 m² et de 346 m² situées entre route Blanche et route des Jyrondelles à Prissé.
  • Le Cabinet GMR obtient une augmentation amiable de 118 % des indemnités d’expropriation d’un terrain, situé Bd de la République dans la commune de Cayenne, exproprié par l’Etablissement Public Foncier d’Aménagement de la Guyane.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une majoration de 40,82 % de l’indemnité d’expropriation d’un appartement, d’une cave et d’une place de stationnement, par rapport à l’offre initiale formée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49% de l’indemnité d’expropriation proposée initialement par l’État et relative à une parcelle à usage de maison d’habitation avec jardin d’une surface de 216 m² située route de la Varizelle à Saint-Chamond. Lire l’article →
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49% de l’indemnité d’expropriation proposée initialement par l’État et relative à une parcelle à usage de maison d’habitation avec jardin d’une surface de 216 m² située route de la Varizelle à Saint-Chamond. Lire l’article →
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une majoration de 51,59 % de l’indemnité d’expropriation d’un ensemble immobilier à usage industriel composé de quatre bâtiments et deux cours, par rapport à l’offre initialement formée par la Société Sequano Aménagement.
  • Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 septembre 2022, une majoration de 5,81 % du prix de la préemption d’une maison d’habitation et d’un terrain, par rapport à l’offre initialement formée par l’Établissement foncier local du Grand Toulouse.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du 24 juin 2022 de la Cour d’appel de Rennes, une majoration de 45,97 % de l’indemnité d’expropriation proposée initialement par la Commune de Saint-Père-en-Retz sur plusieurs immeubles à usages divers (commerce, habitation, bureaux et ateliers) situés rue du Temple et place de l’Eglise.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 juin 2022, une majoration de 23,50 % de l’indemnité totale d’expropriation de trois appartements et de deux caves situés rue Georges Thoretton et avenue Gabriel Péri à Gennevilliers, par rapport à l’offre initialement formée par la Société d’économie mixte d’aménagement de Gennevilliers 92.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 16 juin 2022, une majoration de 31,25 % de l’indemnité totale d’expropriation d’un appartement et d’une cave situés boulevard de Brandebourg et rue Molière à Ivry-sur-Seine, par rapport à l’offre initialement formée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Reims en date du 26 avril 2022, une majoration de 39,41 % du prix de la préemption de deux hangars, deux bâtiments et d’un terrain, par rapport à l’offre initialement formée par la Communauté de communes du Grand Reims.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 18 janvier 2022, une revalorisation de 28,25 % du prix de la préemption d’un pavillon situé avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil, par rapport à l’offre initialement formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 10 mai 2021, une revalorisation de 99,26 % de l’indemnité totale d’expropriation d’un appartement, par rapport à l’offre initialement formée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt en date du 25 février 2021 de la cour d’appel de Paris, une majoration de 41,55% de l’indemnité d’expropriation d’un appartement portant sur une surface de 41,30 m² et situé rue Ampère à Ivry-sur-Seine, par rapport à celle proposée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.

Décisions du Juge Administratif obtenues par le cabinet GMR en expropriation/préemption (plus de décisions ici)


  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2024, le rejet d’un recours en annulation d’un arrêté portant cessibles les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique visant le développement de l’offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage. Lire l’article →
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement Tribunal administratif d’Orléans en date du 20 juillet 2022 l’annulation d’une déclaration d’utilité publique.
  • Le Cabinet GMR AVOCATS fait reconnaitre, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers, en date du 13 juillet 2022, l’utilité publique d’un projet de réalisation de logements sur la commune de Châtelaillon-Plage en Charente Maritime. La notice explicative et l’estimation sommaire des dépenses étaient suffisamment précises pour justifier l’expropriation de propriétés en vue de la réalisation de logements. 
  • Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 5 mai 2022, le rejet de la demande d’annulation d’une décision de préemption portant sur une propriété située rue Victor Duruy à Limoges, en vue de la réalisation d’une aire de stationnement en bordure des parcs de la Vienne. Le tribunal retient que la décision est justifiée par un motif d’intérêt général s’inscrivant dans un projet global de requalification urbaine et d’aménagement d’une entrée de ville, constituant une opération d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, alors même que ses caractéristiques précises n’étaient pas encore entièrement définies.  
  • Le Cabinet GMR AVOCATS a obtenu, le retrait d’une décision du 12 février 2020 par laquelle le Maire de la commune de Magny-en-Vexin a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur une parcelle de terrain bâti située à Magny-En-Vexin. Lire l’article →
  • Le Cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 20 décembre 2019, l’annulation d’une déclaration d’utilité publique. Lire l’article →
  • Annulation d’un arrêté de cessibilité, par un jugement du 21 février 2019, portant sur un terrain destiné à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que l’expropriation de ce terrain ne pouvait pas intervenir dès lors que la parcelle n’était plus nécessaire au projet déclaré d’utilité publique. Lire l’article →
  • Le cabinet GMR Avocats a obtenu, par un jugement en date du 11 décembre 2018 du Tribunal administratif de Montpellier, l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC). Lire l’article →
  • Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 octobre 2018, le rejet de l’appel interjeté par une société contre l’ordonnance du juge des référés ayant condamné celle-ci à la cessation immédiate des travaux engagés sur une partie de la copropriété. Lire l’article →
  • Suspension de l’arrêté préfectoral prononçant la déclaration d’utilité publique d’immeubles situés avenue de Paris à Vincennes à la demande du cabinet GMR par une ordonnance du tribunal administratif de Melun du 26 mars 2018
  • Annulation de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges du 10 janvier 2015 par arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 2016.
  • Annulation d’un arrêté de cessibilité suite à DUP à Cormeilles-en-Parisis par la Cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt en date du 4 décembre 2014.
  • Annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Melun rendue sur un référé suspension en matière d’arrêté de cessibilité par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 décembre 2014.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur la réalisation de la Cité industrielle à Vincennes par arrêt de la Cour administrative de Paris du 13 novembre 2014.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur l’acquisition d’immeubles à Vincennes par jugement du tribunal Administratif de Melun en date du 12 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la convention d’aménagement de la SEM 92 pour la ZAC des Champs Philippe à la Garenne Colombes par jugement en date du 22 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Annulation de la Convention d’aménagement de la SADEV 94 pour la ZAC des Simonettes à Champigny sur Marne par jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 13 mai 2013
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Anatole-France à Chevilly Larue par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 21mai 2014, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Paris-Carnot à Massy par le tribunal administratif de Versailles par jugement en date du 30 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC du Centre Bourg à Saint-Thibault-des-Vignes par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 4 juillet 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC des Simonettes Nord à Champigny-sur-Marne par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 22 mars 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 11 avril 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
  • Annulation de l’arrêté d’insalubrité et de la déclaration d’utilité publique de la SIEMP par arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 10 mars 2011.
  • Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS en date du 2 octobre 2010.
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