Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mars 2026, une revalorisation de 1309,95 % de la proposition d’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis d’une surface totale de 44 m² et d’une cave situés rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois (93), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France, dans le cadre d’une procédure d’expropriation particulière relative aux immeubles « indignes » et issue de la loi « Vivien », concernant des immeubles insalubres menaçant de ruine et mise en œuvre postérieurement à l’édiction d’arrêtés de péril.
Le cabinet GMR AVOCATS obtient par cette même décision la reconnaissance de l’inconventionnalité de l’application de la méthode d’évaluation par récupération foncière prévue par les dispositions de l’article L. 511-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (issues de l’article 18 de la loi « Vivien ») au regard des dispositions de l’article 1er du protocole n°1 de la CEDH protégeant le droit de propriété ; et ainsi l’indemnisation des terrains bâtis et non de la valeur du seul terrain nu.