Appel en expropriation : conclusions, RPVA et réforme Magicobus III

Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnités · Règles procéduralesLes dispositions applicables antérieurement au 1er octobre 2026 impliquent tant pour l’appelant que pour l’intimé de déposer ou d’adresser au greffe de la cour d’appel ses conclusions sur support papier dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour le premier, et de la notification des conclusions de l’appelant pour le second. Ces dispositions impliquaient le…

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Indemnité d’expropriation et attestation notariée : décision de Digne-les-Bains

Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnitésPar un jugement du juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 18 juin 2026, le cabinet GMR Avocats obtient la confirmation de l’exclusion de l’application des dispositions de l’article L. 322-9 du code de l’expropriation à une attestation notariée constatant la transmission ou constitution de droits réels immobiliers. Ces attestations revêtent en effet un caractère purement déclaratif et ne…

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Obtention d’une réévaluation de 1309,95% de la proposition d’indeminté d’expropriation

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mars 2026, une revalorisation de 1309,95 % de la proposition d’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis d’une surface totale de 44 m² et d’une cave situés rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois (93), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France, dans le cadre d’une procédure d’expropriation particulière relative aux immeubles…

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Expropriation : obtenir les indemnités accessoires d’un local commercial

Rubriques : Expropriation · Fixation des indemnitésPar un arrêt de la chambre d’expropriation de la Cour d’appel de Montpellier en date du 20 février 2026, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’infirmation du jugement de première instance en ce qu’il avait sous-évalué l’indemnité principale d’expropriation et en ce qu’il avait omis d’accorder certaines indemnités accessoires au propriétaire exproprié (CA Montpellier, chambre de l’expropriation, 20 février 2026, n°24/00066). Des propriétaires…

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Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de préemption d’un pavillon d’une surface de 116 m², une cour et un jardin situés rue de la Bienfaisance à Vincennes (94), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France. Avocat pour la fixation et la contestation des indemnités d’expropriationGMR Avocats assiste les propriétaires pour la fixation des…

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Annulation d’un arrêté portant cessible les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2024, le rejet d’un recours en annulation d’un arrêté portant cessibles les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique visant le développement de l’offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage (17). Le Tribunal administratif de Poitiers relève que le besoin de logements sociaux est reconnu par…

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Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond (42), par rapport à l’offre initialement formée par l’Etat dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux travaux de complément du demi-échangeur de la Varizelle sur la RN 88. Le Cabinet GMR AVOCATS…

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Le cabinet GMR obtient une injonction aux fins de restitution d’un bien exproprié

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par une décision du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 juin 2023, la constatation de la perte de base légale d’une déclaration d’utilité publique et l’injonction aux fins de restitution du bien exproprié. L’expropriation portait sur certaines parcelles situées avenue de Paris à Vincennes (94) au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France. Le juge reconnaît également l’existence d’un préjudice matériel résultant de…

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Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique

Par cet arrêt, le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un arrêté de cessibilité du 31 juillet 2008 (déjà annulé par un premier arrêt de la Cour de Versailles, cassé par le Conseil d’Etat, et reconfirmé par la Cour pour un autre motif). La Cour estime que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2008 en tant qu’il déclare cessibles les terrains qui appartiennent aux expropriés est entaché de…

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Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale peut parfois être négatif (CE 11 décembre 2019, 419760)       Dans cette affaire était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à Vernouillet. L'opération projetée, qui s'inscrit dans le cadre du projet de restructuration de l'entrée Sud de l'agglomération de Dreux, consiste à réaliser, à Vernouillet,…

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