Contester une expropriation : Recours contre la DUP et stratégies de défense

Quelques décisions judiciaires récentes obtenues par le Cabinet GMR dans le domaine de l’expropriation/préemption (pour plus de références voir la rubrique EXPROPRIATION/PREEMPTION)

Pour la phase judiciaire de l’expropriation, le Cabinet GMR AVOCATS a traité plusieurs milliers de dossiers depuis 25 ans sur toute la France :

• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 02 avril 2026, une majoration de 943,85 % de l’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis et de deux caves situés rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois, par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France. Le Cabinet GMR AVOCATS obtient par cette même décision la reconnaissance de l’inconventionnalité de l’application de la méthode d’évaluation par récupération foncière prévue par les dispositions de l’article L. 511-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mars 2026, une majoration de 1309,85 % de l’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis et d’une cave situés rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois, par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France. Le Cabinet GMR AVOCATS obtient par cette même décision la reconnaissance de l’inconventionnalité de l’application de la méthode d’évaluation par récupération foncière prévue par les dispositions de l’article L. 511-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier en date du 20 février 2026, une majoration de 46,59 % de l’indemnité d’expropriation d’un local commercial situé rue des Augustins à Perpignan, par rapport à l’offre initiale formée par la Commune de Perpignan.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de la préemption d’un pavillon d’habitation par rapport à l’offre initiale de l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une majoration de 55,62 % de l’indemnisation d’expropriation d’un pavillon d’habitation situé rue Debain à Saint-Ouen-sur-Seine, par rapport à l’offre initiale de l’Établissement public territorial Plaine Commune.
• Le Cabinet GMR obtient une augmentation de 49.3% des indemnités d’expropriation d’un ensemble immobilier composé d’un cinéma et d’un hôtel-restaurant situé avenue de Paris et rue de Montreuil à Vincennes expropriés par l’Établissement public foncier d’Île-de-France, par rapport à l’offre initiale de l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 30 juin 2025, une majoration de 46,39 % de l’indemnité totale d’expropriation de deux immeubles d’une surface de 677,47 m², par rapport à l’offre initialement formulée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 16 décembre 2024, une majoration de 37,5% de l’indemnité d’expropriation, par rapport à l’offre initiale de l’État, portant sur des parcelles situées lieu-dit Pont Nantin à Saint-Chamond.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une légère majoration de l’indemnité d’expropriation de plusieurs parcelles situées route des Jyrondelles à Prissé et d’une surface de 7 472 m², par rapport à l’offre initiale formulée par l’Office public de l’habitat de Saône-et-Loire.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient la confirmation du montant de l’indemnité d’expropriation portant sur des terres exploitées d’une surface de 10 874 m² et situées route Blanche et route des Jyrondelles à Prissé.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt en date du 17 décembre 2024 de la cour d’appel de Dijon la confirmation d’une indemnité d’expropriation de plusieurs parcelles d’une superficie de 3 190 m² et de 346 m² situées entre route Blanche et route des Jyrondelles à Prissé.
• Le Cabinet GMR obtient une augmentation amiable de 118 % des indemnités d’expropriation d’un terrain, situé Bd de la République dans la commune de Cayenne, exproprié par l’Etablissement Public Foncier d’Aménagement de la Guyane.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une majoration de 40,82 % de l’indemnité d’expropriation d’un appartement, d’une cave et d’une place de stationnement, par rapport à l’offre initiale formée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49% de l’indemnité d’expropriation proposée initialement par l’État et relative à une parcelle à usage de maison d’habitation avec jardin d’une surface de 216 m² située route de la Varizelle à Saint-Chamond.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49% de l’indemnité d’expropriation proposée initialement par l’État et relative à une parcelle à usage de maison d’habitation avec jardin d’une surface de 216 m² située route de la Varizelle à Saint-Chamond.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient une majoration de 51,59 % de l’indemnité d’expropriation d’un ensemble immobilier à usage industriel composé de quatre bâtiments et deux cours, par rapport à l’offre initialement formée par la Société Sequano Aménagement.
• Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal judiciaire de Toulouse en date du 20 septembre 2022, une majoration de 5,81 % du prix de la préemption d’une maison d’habitation et d’un terrain, par rapport à l’offre initialement formée par l’Établissement foncier local du Grand Toulouse.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du 24 juin 2022 de la Cour d’appel de Rennes, une majoration de 45,97 % de l’indemnité d’expropriation proposée initialement par la Commune de Saint-Père-en-Retz sur plusieurs immeubles à usages divers (commerce, habitation, bureaux et ateliers) situés rue du Temple et place de l’Eglise.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 23 juin 2022, une majoration de 23,50 % de l’indemnité totale d’expropriation de trois appartements et de deux caves situés rue Georges Thoretton et avenue Gabriel Péri à Gennevilliers, par rapport à l’offre initialement formée par la Société d’économie mixte d’aménagement de Gennevilliers 92.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 16 juin 2022, une majoration de 31,25 % de l’indemnité totale d’expropriation d’un appartement et d’une cave situés boulevard de Brandebourg et rue Molière à Ivry-sur-Seine, par rapport à l’offre initialement formée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Reims en date du 26 avril 2022, une majoration de 39,41 % du prix de la préemption de deux hangars, deux bâtiments et d’un terrain, par rapport à l’offre initialement formée par la Communauté de communes du Grand Reims.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 18 janvier 2022, une revalorisation de 28,25 % du prix de la préemption d’un pavillon situé avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil, par rapport à l’offre initialement formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
• LeCabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 10 mai 2021, une revalorisation de 99,26 % de l’indemnité totale d’expropriation d’un appartement, par rapport à l’offre initialement formée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt en date du 25 février 2021 de la cour d’appel de Paris, une majoration de 41,55% de l’indemnité d’expropriation d’un appartement portant sur une surface de 41,30 m² et situé rue Ampère à Ivry-sur-Seine, par rapport à celle proposée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
• Le Cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 01 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Bobigny, une majoration de 7,08% de l’indemnité d’expropriation d’un pavillon comprenant un restaurant en rez-de-chaussée et un appartement indépendant au 1^er étage d’une superficie de 241,90 m2 pour le local commercial et 88,10 m2 pour le local d’habitation, par rapport à l’offre initiale de la Commune de Drancy.
• Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 14 novembre 2019, une revalorisation de 3,09 % d’une indemnité totale d’expropriation d’un commerce, d’un restaurant et de chambres d’hôtels, par rapport à l’offre initialement formée par la société La Soreqa.
• Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 12 décembre 2019, une majoration de 16,17 % de l’indemnité d’expropriation d’un appartement et d’une cave situés boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine, par rapport à l’offre initialement formée par la Société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne.
• Fixation des indemnités pour une copropriété partiellement expropriée en centre-ville de Bordeaux par la CUB
• Fixation des indemnités des propriétaires du quartier des Simonettes à Champigny-Sur-Marne à l’encontre de la SADEV 94
• Fixation des indemnités des propriétaires d’un immeuble sis 107 avenue de Verdun à Ivry-Sur-Seine expropriés pour un projet de TCSP et d’élargissement de la RD 5
• Fixation des indemnités dues pour un immeuble de rapport locatif sis rue François Sautet à Chevilly-La-Rue dans le cadre de la ZAC Anatole France à l’encontre de l’EPA ORSA Fixation des indemnités pour des propriétaires expropriés dans la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes par la SEM 92
• Fixation des indemnités pour un appartement situé 21 rue Pasteur à la Garenne Colombes suite à mise en demeure d’acquérir et exercice du droit de délaissement dans la ZAC des Champs Philippe
• Fixation des indemnités pour un propriétaire exproprié rue Lénine à Ivry-Sur-Seine dans la ZAC Ivry-Confluences par la SADEV 94
• Fixation des indemnités dues pour des propriétaires expropriés à Saint-Ouen dans le cadre de la ZAC des DOCKS.
• Fixation des indemnités d’expropriation pour un exproprié d’un pavillon à Clamart
• Fixation des indemnités pour des expropriés à Vincennes possédant deux immeubles de rapport situés rue de Fontenay
• Fixation des indemnités pour un exproprié possédant plusieurs immeubles et usines à Vincennes pour la réalisation de la CITE INDUSTRIELLE
• Fixation des indemnités pour un pavillon situé 51 rue Jean Moulin à Vincennes suite à droit de délaissement et mise en demeure d’acquérir
• Fixation des indemnités pour un pavillon situé 95 avenue de la Division Leclerc à Garges-Lès-Gonesse dans le cadre de la ZAC du quartier des Doucettes
• Fixation des indemnités dans le cadre d’une décision de préemption pour un hangar, bureaux et locaux d’activités sis 15 rue Ampère à Ivry-Sur-Seine dans la ZAC Ivry-Confluences
• Fixation des indemnités pour les résidents copropriétaires et pour le Syndicat des Copropriétaires de deux immeubles situés avenue Médéric à Noisy-Le-Grand expropriés pour la réalisation d’une halle marché
• Fixation des indemnités pour des expropriés situés avenue Verdun pour la réalisation de la ZAC du PLATEAU à Ivry-Sur-Seine initiée par l’AFTRP
• Fixation des indemnités pour un pavillon situé impasse de la Varenne à Noisy-Le-Grand Fixation des indemnités pour un pavillon exproprié pour la réalisation du Parc des Lilas à Vitry-Sur-Seine
• Fixation des indemnités pour un pavillon préempté 24 rue Pierre Brossolette à Noisy-Le-Grand
• Fixation des indemnités pour des expropriés du quartier Leriche à Massy pour la réalisation d’une ZAC PARIS-CARNOT par la SEMMASSY
• Fixation des indemnités pour un terrain, une usine et un garage préemptés à Saint-Denis
• Fixation des indemnités pour des bureaux et une usine préemptés au 43 bis du Commandant Rolland au Bourget par la Ville
• Fixation des indemnités pour un pavillon préempté par l’EPF 92 situé 67 rue Billancourt à Boulogne-Billancourt
• Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport situé 96 Bd Gallieni à Villeneuve-La-Garenne, exproprié dans le cadre de la ZAC de la BONGARDE à l’encontre de la SEM 92
• Fixation des indemnités pour l’éviction et l’expropriation de commerces situés dans le centre commercial du Luth, ZAC « Multi-sites » du LUTH avenue du Luth à Gennevilliers
• Fixation des indemnités pour des propriétaires expropriés dans un immeuble situé Cité Germaine Pilon à Paris 18ème par la SIEMP
• Fixation des indemnités pour un propriétaire exproprié rue de Tourtille Paris 20ème par la SIEMP
• Fixation des indemnités pour la commune de Leuville-Sur-Orge (91) : environ une vingtaine de dossiers (expropriation, préemption) dans le cadre de la réalisation de d’une ZAC en centre-ville
• Fixation des indemnités et défense à contestation administrative dans le cadre divers dossiers de préemption pour la Commune de Saint-Gaultier
• Fixation des indemnités pour des expropriés quartier « Bois sauvage » à Evry (91)
• Fixation des indemnités d’expropriation pour des maisons de ville à Saint-Denis (93) pour la réalisation d’un pôle tertiaire dans le quartier Cristino Garcia Landy (93200)
• Fixation des indemnités d’expropriation pour une maison de ville située avenue Maurice Thorez à Nanterre (92)
• Fixation des indemnités suite à une décision de préemption de la Ville de Paris pour un immeuble situé 5 Place d’Aligre (75012)
• Fixation des indemnités pour un appartement situé dans un immeuble sis 208 rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010) suite à une décision de préemption de la Ville de Paris
• Suivi d’une fixation judiciaire d’indemnités en appel 48/50 Avenue J. Jaurès à Ivry-Sur-Seine suite à préemption
• Fixation des indemnités pour une préemption par la Ville de Noisy le Grand portant sur un pavillon d’habitation situé 23 rue Mozart à Noisy le Grand
• Fixation des indemnités pour un pavillon d’habitation situé 86-88 rue de la Convention à la Courneuve suite à une préemption par Plaine Commune (EPFIF)
• Fixation des indemnités pour une copropriété située rue des Dames à Paris dans le cadre de la réalisation du métro Ligne 14
• Fixation des indemnités pour des terrains agricoles, en situation privilégiée, dans la commune d’Ancenis, en Loire-Atlantique

• Fixation des indemnités pour une expropriation à Crozant, dans le département de la Creuse et la région du Limousin
• Fixation des indemnités pour une expropriation à Pierrefitte-sur-Seine, diligentée par Plaine Commune
• Fixation des indemnités relatives à deux immeubles de rapport, pour une expropriation à La Garenne-Colombes ;
• Fixation des indemnités d’éviction d’une concession automobile pour une expropriation à Chevilly Larue
• Fixation des indemnités d’expropriation pour une maison d’habitation à Noisy-le-Grand.
• Fixation des indemnités à Vitry-sur-Orne (Lorraine) pour une expropriation conduite par un établissement public foncier (EPF)
• Fixation des indemnités dues pour des propriétaires expropriés à Saint-Ouen dans le cadre de la ZAC Porte de Paris.
• Demande de rétrocession à Nantes après expropriation dans le cadre du projet Aéroports du Grand Ouest (Notre Dame des Landes)
• Fixation d’indemnités à Angoulême devant le tribunal de Grande instance d’Angoulême pour un terrain et un bâtiment commercial et industriel
• Demande de reconnaissance de perte de base légale suite à annulation d’arrêté de déclaration d’utilité publique d’une expropriation rue Gabriel Péri à Saint Denis (93)
• Fixation indemnités pour l’éviction d’une activité de café à Garges les Gonesse
• Relogement d’exproprié à Créteil
• Eviction d’un fonds de commerce d’épicerie alimentation générale à Villeneuve saint Georges dans le cadre de la ZAC multisites du centre-ville
• Procédure aux fins de condamnation sous astreinte du département du Val de Marne à assurer le relogement d’un locataire d’un immeuble sis 107 avenue de Verdun à Ivry sur Seine
• Défense d’une copropriété dans le cadre d’une expropriation partielle et scission de copropriété située avenue Jean-Jaurès à Aubervilliers
• Examen de la validité d’une décision de la préemption de la commune de Montgéron (91)
• Fixation des indemnités à Ancenis (44) dans le cadre de la DUP de la Gilarderie
• Evaluation préalable au contentieux d’une casse automobile à Saint-Denis (93)
• Fixation des indemnités suite à une préemption pour un hôtel restaurant à Saint-Denis (93)
• Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport et d’une maison dans le cadre d’une ZAC (33)
• Fixation des indemnités de terrains utilisés pour la pratique d’expérimentations et de terrains agricoles accueillant une plateforme de phénotypage à haut débit appartenant à l’INRA
• Fixation des indemnités pour un terrain nu et un café restaurant à Pantin (93)
• Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport à Vincennes (94)
• Fixation des indemnités pour un hôtel restaurant et un cinéma à Vincennes (94)Fixation des indemnités pour des appartements à Ivry-sur-Seine (94)
• Fixation des indemnités d’un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage d’ancienne colonie de vacance à Angoulins (17)
• Fixation des indemnités d’un ancien entrepôt et de bâtiments en très mauvais état et à dépolluer, situés à Châtellerault (86)
• Fixation des indemnités d’un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage d’habitation occupés, situés à La Couronne (16)
• Fixation des indemnités d’éviction commerciale au profit d’un commerce de restauration rapide menée par l’établissement public foncier des Yvelines dans le cadre de l’expropriation pour l’aménagement de la ZAC Nouvelle Centralités à Carrière sous Poissy.

Pour la phase administrative de l’expropriation le Cabinet GMR AVOCATS a également obtenu les décisions suivantes : 

• Cabinet GMR AVOCATS a obtenu le retrait d’une décision du 12 février 2020 par laquelle le Maire de la commune de Magny-en-Vexin a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur une parcelle de terrain bâti située à Magny-En-Vexin.
• Le Cabinet GMR AVOCATS  a obtenu, par un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 20 décembre 2019, l’annulation d’une déclaration d’utilité publique.
• Annulation d’un arrêté de cessibilité, par un jugement du 21 février 2019, portant sur un terrain destiné à la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que l’expropriation de ce terrain ne pouvait pas intervenir dès lors que la parcelle n’était plus nécessaire au projet déclaré d’utilité publique.
• Le cabinet GMR Avocats a obtenu, par un jugement en date du 11 décembre 2018 du Tribunal administratif de Montpellier, l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC).
• Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 octobre 2018, le rejet de l’appel interjeté par une société contre l’ordonnance du juge des référés ayant condamné celle-ci à la cessation immédiate des travaux engagés sur une partie de la copropriété.
• Suspension de l’arrêté préfectoral prononçant la déclaration d’utilité publique d’immeubles situés avenue de Paris à Vincennes à la demande du cabinet GMR par une ordonnance du tribunal administratif de Melun du 26 mars 2018
• Annulation de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges du 10 janvier 2015 par arrêt du Conseil d’Etat du 14 avril 2016.
• Annulation d’un arrêté de cessibilité suite à DUP à Cormeilles-en-Parisis par la Cour administrative d’appel de Versailles par un arrêt en date du 4 décembre 2014.
• Annulation d’une ordonnance du tribunal administratif de Melun rendue sur un référé suspension en matière d’arrêté de cessibilité par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 décembre 2014.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur la réalisation de la Cité industrielle à Vincennes par arrêt de la Cour administrative de Paris du 13 novembre 2014.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique portant sur l’acquisition d’immeubles à Vincennes par jugement du tribunal Administratif de Melun en date du 12 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
• Annulation de la convention d’aménagement de la SEM 92 pour la ZAC des Champs Philippe à la Garenne Colombes par jugement en date du 22 juin 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
• Annulation de la Convention d’aménagement de la SADEV 94 pour la ZAC des Simonettes à Champigny sur Marne par jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 13 mai 2013
• Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Anatole-France à Chevilly Larue par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 21mai 2014, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC Paris-Carnot à Massy par le tribunal administratif de Versailles par jugement en date du 30 décembre 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour un particulier.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC du Centre Bourg à Saint-Thibault-des-Vignes par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 4 juillet 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
• Annulation de la déclaration d’utilité publique de la ZAC des Simonettes Nord à Champigny-sur-Marne par le tribunal administratif de Melun par jugement en date du 22 mars 2012, confirmé en appel par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en date du 11 avril 2013, à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.
• Annulation de l’arrêté d’insalubrité et de la déclaration d’utilité publique de la SIEMP par arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 10 mars 2011.
• Annulation de la ZAC du Clos aux Biches à Noisy-Le-Grand par arrêt de la Cour administrative d’appel de PARIS en date du 2 octobre 2010.