Nos Références

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Action prescription propriétaire Collégiens

Assistance d'un propriétaire qui souhaite revendiquer la propriété d'un terrain occupé irrégulièrement par son voisin à Collégiens (77).

Catégories : Prescription acquisitiveTROUBLES DU VOISINAGE

Assistance propriétaire empiètement voisin Marolles

Assistance d'un propriétaire à Marolles-en-Brie victime d'un empiètement de son voisin ne lui permettant pas d'accéder à une partie de sa propriété. Action en justice pour faire respecter les limites.

Catégories : Servitudes, mitoyenneté, empiètementTROUBLES DU VOISINAGE

Défense procédure pénale urbanisme Marolles

Défense d'un propriétaire dans une procédure pénale pour infractions en matière d'urbanisme à Marolles-en-Brie.

Catégories : Infractions pénales et conseilURBANISME

Rejet recours association permis – CAA Paris 2016

Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d'une association à l'encontre d'un permis de construire dans la commune de Ferolles-Attilly par arrêt du 1er décembre 2016 de la CAA de Paris.

Catégories : Contentieux des permis et autorisationsURBANISME

Rejet recours promoteur permis d’aménager – CAA Paris 2018

Rejet à la demande du cabinet GMR du recours d'un promoteur à l'encontre de deux retraits de permis d'aménager à Perthes-en-Gâtinais (77) par arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2018.

Catégories : Contentieux des permis et autorisationsURBANISME

Rejet recours riverains permis – TA Melun 2018

Rejet à la demande du cabinet GMR du recours introduit par des riverains à l'encontre d'un permis de construire, pour irrecevabilité à agir (jugement du Tribunal administratif de Melun du 19 juin 2018).

Catégories : Contentieux des permis et autorisationsURBANISME

Annulation permis 24 logements Marolles-en-Brie 2018

Annulation à la demande du cabinet GMR d'un permis de construire de 24 logements collectifs à Marolles-en-Brie (94) par jugement du Tribunal administratif de Melun du 25 juin 2018.

Catégories : Contentieux des permis et autorisationsURBANISME

Fixation indemnités ZAC Porte de Paris Saint-Ouen

Fixation des indemnités dues pour des propriétaires expropriés à Saint-Ouen dans le cadre de la ZAC Porte de Paris.

Catégories : EXPROPRIATION/PREEMPTIONFixation des indemnités

Fixation indemnités maison Noisy-le-Grand

Fixation des indemnités d'expropriation pour une maison d'habitation à Noisy-le-Grand.

Catégories : EXPROPRIATION/PREEMPTIONFixation des indemnités

Fixation indemnités terrains Pierrefitte Plaine Commune

Fixation des indemnités pour une expropriation à Pierrefitte-sur-Seine, diligentée par Plaine Commune. Contentieux dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Catégories : EXPROPRIATION/PREEMPTIONFixation des indemnités

Fixation indemnités préemption Noisy rue Mozart

Fixation des indemnités pour une préemption par la Ville de Noisy-le-Grand portant sur un pavillon d'habitation situé 23 rue Mozart.

Catégories : EXPROPRIATION/PREEMPTIONFixation des indemnités

Fixation indemnités immeuble Bongarde Villeneuve

Fixation des indemnités pour un immeuble de rapport situé 96 Bd Gallieni à Villeneuve-la-Garenne, exproprié dans le cadre de la ZAC de la BONGARDE à l'encontre de la SEM 92.

Catégories : EXPROPRIATION/PREEMPTIONFixation des indemnités

Fixation indemnités terrain usine Saint-Denis préemption

Fixation des indemnités pour un terrain, une usine et un garage préemptés à Saint-Denis. Évaluation d'un patrimoine industriel en contexte urbain.

Catégories : EXPROPRIATION/PREEMPTIONFixation des indemnités

Fixation indemnités pavillon Parc des Lilas Vitry

Fixation des indemnités pour un pavillon exproprié pour la réalisation du Parc des Lilas à Vitry-sur-Seine. Valorisation d'un bien en espace vert.

Catégories : EXPROPRIATION/PREEMPTIONFixation des indemnités

Fixation indemnités ZAC Plateau Ivry AFTRP

Fixation des indemnités pour des expropriés situés avenue Verdun pour la réalisation de la ZAC du PLATEAU à Ivry-sur-Seine initiée par l'AFTRP. Contentieux face à un établissement public d'aménagement.

Catégories : EXPROPRIATION/PREEMPTIONFixation des indemnités

Fixation indemnités ZAC quartier Doucettes Garges

Fixation des indemnités pour un pavillon situé 95 avenue de la Division Leclerc à Garges-lès-Gonesse dans le cadre de la ZAC du quartier des Doucettes. Expertise en valorisation de pavillons en zone d'aménagement.

Catégories : EXPROPRIATION/PREEMPTIONFixation des indemnités

Suspension DUP immeubles Vincennes – Référé 2018

Suspension de l'arrêté préfectoral prononçant la déclaration d'utilité publique d'immeubles situés avenue de Paris à Vincennes, obtenue par une ordonnance du tribunal administratif de Melun du 26 mars 2018, à la demande du cabinet GMR.

Catégories : Annulation de décisions (DUP, ZAC, Cessibilité)EXPROPRIATION/PREEMPTION

Annulation DUP ZAC Simonettes Nord Champigny

Annulation de la déclaration d'utilité publique de la ZAC des Simonettes Nord à Champigny-sur-Marne par le tribunal administratif de Melun (jugement du 22 mars 2012), confirmée en appel par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris (11 avril 2013), à la demande du Cabinet GMR intervenant pour une association.

Catégories : Annulation de décisions (DUP, ZAC, Cessibilité)EXPROPRIATION/PREEMPTION

Prescription acquisitive Leuville-sur-Orge

Assistance de la Commune de Leuville-sur-Orge assignée devant le TGI d'Evry par un particulier en vue de faire reconnaître à son profit la prescription trentenaire sur un terrain communal.

Catégories : Prescription acquisitiveTROUBLES DU VOISINAGE

Conflit servitude passage Chevreuse

Contestation d'un permis de construire à Chevreuse pour méconnaissance d'une servitude de passage. Notre action a permis de protéger le droit de passage du propriétaire.

Catégories : Servitudes, mitoyenneté, empiètementTROUBLES DU VOISINAGE