Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus d’abrogation partielle du PLU de Saint-Romain-de-Jalionas

Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus d’abrogation partielle du PLU de Saint-Romain-de-Jalionas Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus du maire de Saint-Romain-de-Jalionas d’abroger partiellement le plan local d’urbanisme Publié le 9 octobre 2025 Le cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025, l’annulation du refus du maire de Saint-Romain-de-Jalionas d’abroger la délibération du 17 janvier 2017 approuvant le plan…

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Annulation d’un permis de construire

Le cabinet GMR obtient, l’annulation partielle d’un permis de construire délivré par le maire de Puteaux Le cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du 5 avril 2022, l’annulation partielle d’un permis de construire délivré par le maire de Puteaux à la société In’li portant sur un immeuble de vingt-quatre logements, 161-163 rue Félix-Faure à Puteaux. Le Tribunal avait initialement décidé, par jugement avant-dire…

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Déclaration préalable de travaux et place de stationnement 

Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux portant sur la construction d’une véranda rue…

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Expropriation et atteintes excessives à la propriété privée

L’expropriation principalement pour améliorer l’accessibilité et la visibilité d’un site commercial porte une atteinte excessive à la propriété privée et doit être annulée   Dans un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d'État annule une expropriation pour réaliser une nouvelle voie d'accès à une zone d'activités commerciales, deux giratoires, ainsi qu'un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers. Cette opération, dite de…

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Prolongation des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pendant le confinement

Selon l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les délais d’instruction portant sur les permis de construire, déclarations préalables et certificats d'urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommencent à courir (pour la durée restante) à compter de la cessation d’état d’urgence sanitaire : Les délais qui devaient commencer à courir entre le 12 mars et le…

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Prolongation des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme pendant le confinement

Selon l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 les délais de recours contre toutes les autorisations d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommencent à courir (pour la durée restante) à compter de la cessation d’état d’urgence sanitaire sans que cette durée ne soit inférieure à 7 jours. Les délais qui devaient commencer à courir entre le…

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Empiétement

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’une action en référé de deux communes pour le compte d’un riverain Par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le cabinet GMR a obtenu, pour le compte du propriétaire d’un terrain riverain d’un chemin rural, le rejet d’une action en référé intentée par les communes de Combloux et de Demi-Quartier en Haute Savoie. Les communes…

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En l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du droit de préemption ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat)

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l'ensemble des indivisaires d'acquérir. En revanche, en l'absence d'accord de l'ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires. Le titulaire doit proposer le bien à l'acquisition à l'acquéreur évincé. N'engager un recours contre la décision de préemption qu'en cas d'accord de l'ensemble des indivisaires Cette précision apportée par la…

Continuer la lectureEn l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, le titulaire du droit de préemption ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat)

Massacre à la tronçonneuse à Villiers-sur-Marne

L’association de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants, CODEVI (www.codevilliers.fr), nous a communiqué un film qu’elle a réalisé récemment sur le saccage de la partie forêt d’une propriété historique en plein centre-ville, ayant appartenu à Madame Sans-Gêne, illustrant une nouvelle étape du bétonnage massif en cours depuis quatre ans à Villiers sur Marne. En effet, la ville de Villiers-sur-Marne a autorisé la construction d’une promotion immobilière dans une…

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« Le bétonnage, une fable illustrée … ! (avec l’aimable autorisation d’un de nos clients poète) »

             Le Maire,   Les Riverains,   Le Lotisseur   Patiemment un lotisseur attendait son heure, Un vent mauvais de PLU l'a éloigné Mais qui sait le vent peut tourner… Il me suffirait certainement d'avoir… un… allié… Faible espoir tant le Puech de Reboul est terrain communal, « Ecologie Ecologie ! » dit une mouche de passage… « Confondant garrigues et frondaisons Nuisances et inondations »  dit le riverain non sans raison. Sur ces entre-faits, le…

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