Déclaration préalable de travaux et place de stationnement 

Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux

Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux portant sur la construction d’une véranda rue Jean Stephan.

En effet, le maire s’opposait à cette déclaration en prétendant qu’une place de stationnement était nécessaire.

Faisant droit à la demande du Cabinet GMR, le Tribunal ordonne au maire de délivrer un certificat de non opposition à la déclaration préalable de travaux.