Le Cabinet GMR obtient l’annulation du PLU de la commune de Saint-Romain-de-Jolionas

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025 l’annulation du refus implicite du maire de Saint-Romain-de-Jalionas (38) d’abroger le plan local d’urbanisme en tant qu’il portait classement d’une parcelle en espace boisé classé. Le cabinet démontre que ce classement était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation puisque la parcelle ne comportait que deux arbres et ne présentait aucun intérêt écologique…

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Le cabinet GMR obtient la démolition d’une construction irrégulière au regard du PLU de Saint-Germain-du-Puy

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal administratif d’Orléans en date du 20 juillet 2023, le rejet d’un recours en annulation d’un permis de construire délivré pour la construction de vingt-quatre logements individuels situés à Saint-Germain-du-Puy (18), pour défaut d’intérêt à agir du requérant. La Cour d’appel relève que la propriété du requérant est séparée du projet par plusieurs parcelles construites, que la hauteur des logements…

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Le cabinet GMR obtient l’annulation de la révision du PLU de la commune de Cateau-Cambresis

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour administrative de Douai du 5 février 2026 la confirmation d’un jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 30 juin 2023, prononçant l’annulation de la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal du Cateau-Cambrésis (59) a adopté la révision du plan local d’urbanisme de la commune, en retenant que les prévisions démographiques sur lesquelles…

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Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus d’abrogation partielle du PLU de Saint-Romain-de-Jalionas

Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus d’abrogation partielle du PLU de Saint-Romain-de-Jalionas Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus du maire de Saint-Romain-de-Jalionas d’abroger partiellement le plan local d’urbanisme Publié le 9 octobre 2025 Le cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025, l’annulation du refus du maire de Saint-Romain-de-Jalionas d’abroger la délibération du 17 janvier 2017 approuvant le plan…

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Déclaration préalable de travaux et place de stationnement 

Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de travaux portant sur la construction d’une véranda rue…

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Retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis

Le Cabinet GMR obtient en juin 2020 le retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis Pour le compte de riverains, le cabinet GMR AVOCATS a contesté par un recours gracieux un permis de construire d’un promoteur pour un projet de 46 logements et un commerce situé avenue Romain Rolland à Saint-Denis (93200). A la suite de ce recours gracieux, constatant l’illégalité du projet, la mairie de…

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Annulation d’un arrêté d’opposition à déclaration préalable

Le Cabinet GMR obtient par jugement du Tribunal administratif de Melun du 13 novembre 2019 l’annulation d’un arrêté municipal de la commune de Vitry sur Seine d’opposition à déclaration préalable de travaux portant sur un abri de jardin de moins de 20 m². Le maire de de la commune de Vitry-sur-Seine s’était opposé à la déclaration préalable sur le fondement de l’article UC 13.4 du Plan Local d’Urbanisme prescrivant une mise en…

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Loi Littoral et agrandissement des constructions : distinction entre extension et urbanisation

Introduction à la loi Littoral et à l’urbanisation La loi Littoral, encadrant l’aménagement des zones côtières en France, vise à protéger les espaces naturels tout en régulant l’urbanisation. Selon l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, toute extension de l’urbanisation doit se faire soit en continuité avec les villages existants, soit dans des hameaux nouveaux respectant l’environnement.  Décision du Conseil d’État du 3 avril 2020 Dans sa décision du…

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Refus ou annulation d’un permis de construire

Un permis de construire peut être refusé ou annulé pour atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels ou urbains mais non pour protéger une maison voisine   Dans un arrêt du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme disposent que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si…

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