La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement est une règle d’urbanisme

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui soumis à autorisation lors de la création d’un lotissement, constitue une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.   Par un avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a précisé que « la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé…

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Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement de parcelles en zone AU

Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 15 décembre 2016 en tant qu'elle instituait sur les parcelles section EX n°s 46 et 47, l'emplacement réservé n°42, mais surtout en tant qu'elle classait les parcelles cadastrées section EY n°s 40, 13, 35 et 39 en zone AU1a,…

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Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal CE, 24 juillet 2019, n° 417915. Un préfet a délivré à un office public d'aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la restructuration, réhabilitation et création de plusieurs logements. Le juge administratif a annulé ce permis.…

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Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d’utiliser son assiette (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-16.137)

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le propriétaire d'un fonds servant de passage pour un fonds voisin ne peut pas se voir interdire d'user de l'assiette de la servitude de passage conventionnelle considérée. Importance de la rédaction du titre de servitude de passage L'arrêt permet de rappeler aussi l'importance de la rédaction du titre auquel la jurisprudence est très attachée pour apprécier l’étendue de la servitude et les…

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Reconstruction à l’identique : le propriétaire doit prouver la régularité de la construction initiale

C’est au propriétaire qui souhaite reconstruire à l’identique de prouver que sa construction détruite ou démolie avait été édifiée régulièrement (CE, 10e et 9e ch. réunies, 7 juin 2019, n° 426966). Selon l'article L. 111-15 du code de l’urbanisme, le droit à reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies existe dans un délai de 10 ans :  « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est…

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Permis de construire : attention au risque incendie

Un permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie (Conseil d’Etat 26 juin 2019, 4124) Le maire d'une commune varoise a refusé de délivrer un permis de construire une maison et une piscine en se fondant sur l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Ce texte permet au maire de s'opposer, sous le contrôle du juge, à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme…

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Une commune peut être dispensée de respecter le quota de logement sociaux

La Cour administrative dispense une commune de respecter le quota de logements sociaux en considération de l'équilibre global de son budget et de la difficulté pour elle de mettre en oeuvre son droit de préemption.   La commune de Neuilly sur Seine échappe à l’obligation de respecter son quota de logements sociaux (CAA Versailles, 20 juin 2019, n°17VE02936) La commune de Neuilly sur Seine attaquait l’obligation préfectorale qui lui…

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Nullité d’une servitude qui interdis toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant

La Cour de cassation estime qu’une servitude ne peut avoir effet d'interdire toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant (Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547 et 18-15.386). Dans cette affaire, un vendeur avait vendu un immeuble à usage d'habitation contenant une clause instituant une servitude à la charge du fonds cédé et au profit du fonds conservé le vendeur consistant en l'occupation d'une pièce de l'immeuble…

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Annulation partielle PLU pour le classement d’une parcelle en espace boisé classé à protéger

Annulation partielle de la délibération approuvant le PLU de la commune d’Ault pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement en espace boisé à protégé de certaines parcelles. Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocats GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération de la commune d’Ault approuvant son PLU (Plan local d’urbanisme). En effet, par une délibération en date…

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Annulation partielle d’un plan local d’urbanisme pour erreur manifeste d’appréciation du zonage

Annulation partielle du plan local d'urbanisme de ville d’Ault (Somme) pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement au zonage de certaines parcelles. Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocat GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération du 22 juin 2017 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la ville d’Ault, dans la Somme (80), notamment en ce qu’il…

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