Une commune peut être dispensée de respecter le quota de logement sociaux

La Cour administrative dispense une commune de respecter le quota de logements sociaux en considération de l'équilibre global de son budget et de la difficulté pour elle de mettre en oeuvre son droit de préemption.   La commune de Neuilly sur Seine échappe à l’obligation de respecter son quota de logements sociaux (CAA Versailles, 20 juin 2019, n°17VE02936) La commune de Neuilly sur Seine attaquait l’obligation préfectorale qui lui…

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Annulation partielle PLU pour le classement d’une parcelle en espace boisé classé à protéger

Annulation partielle de la délibération approuvant le PLU de la commune d’Ault pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement en espace boisé à protégé de certaines parcelles. Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocats GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération de la commune d’Ault approuvant son PLU (Plan local d’urbanisme). En effet, par une délibération en date…

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Annulation partielle d’un plan local d’urbanisme pour erreur manifeste d’appréciation du zonage

Annulation partielle du plan local d'urbanisme de ville d’Ault (Somme) pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement au zonage de certaines parcelles. Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocat GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération du 22 juin 2017 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la ville d’Ault, dans la Somme (80), notamment en ce qu’il…

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Recevabilité d’une commune à agir en démolition

Une commune peut agir en démolition sans avoir à démontrer un préjudice personnel et direct causé par une construction irrégulière. Conformément à l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, une commune ou un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition d'un ouvrage édifié  sans l'autorisation ou la déclaration requise. Cette action se prescrit…

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Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non limitée de l’urbanisation est nulle et non régularisable

Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une hauteur d’environ 12 mètres dont deux étages enterrés avec une partie de toiture accessible au public appelée « Le Belvédère » ; Les juges d'appel ont jugé qu'il ressortait des pièces du dossier et notamment du plan des surfaces de la presqu’île d’Albigny à l’échelle 1/1500ème que la surface bâtie actuelle…

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Trouble anormal du voisinage et règles d’urbanisme

Trouble anormal du voisinage et respect des règles d'urbanisme. Des voisins ne peuvent invoquer un trouble anormal de voisinage en reprochant à leurs voisins ce qu’ils font chez eux. Ainsi, à partir du moment où une construction méconnaît une règle d'urbanisme, le propriétaire de cette construction ne peut se prévaloir, à l'appui d'un recours contre un permis de construire, du non-respect de la même règle d'urbanisme. En l'espèce, un…

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Annulation d’un PLU en cas d’extension d’un golf sur un terrain agricole

Annulation d'un PLU en cas d'extension d'un golf sur des terres agricoles Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le PLU de la commune de La Clusaz en ce qu'il permettait l'extension d'un golf sur une propriété agricole. En l’espèce, la délibération attaquée approuvait la création d’une zone Ng, d’une superficie de 17,9 hectares, définie comme : « un secteur de gestion…

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La destruction d’un corridor écologique justifie l’annulation d’un PLU

La destruction d'un corridor écologique justifie l'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU) Par un jugement du 26 avril 2019, le Tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement un plan local d'urbanisme (PLU) du fait de la destruction d'un corridor écologique. Le PLU prévoyait l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur naturel très riche pour la création d'un "center parc". La juridiction a estimé que la nouvelle zone 1AU constituait une atteinte…

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La démolition d’un ouvrage doit être explicite dans la demande de permis

La démolition d'un ouvrage doit être explicite en cas de demande de permis valant permis de démolir Par un arrêt du 24 avril 2019 du Conseil d'État, les juges ont statué sur une demande de permis de construire valant démolition. À cette occasion, la plus haute juridiction de l'ordre administrative a pu apporter certaines précisions en la matière, notamment sur le caractère explicite de l'intention de procéder à une…

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Permis de construire : l’administration est tenue de faire exécuter le jugement pénal

L'administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123) Un particulier a procédé à une extension de sa maison sans permis de construire. Le tribunal correctionnel l'a condamné à la démolition de l'extension irrégulière. Le jugement resta lettre morte. Un voisin a demandé au maire et au préfet de le faire exécuter en application de l'article L. 480- 9 du Code de l'urbanisme.…

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