Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par sa commune et obtient des indemnités

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire et se fait indemniser de 97.500 euros ! Les mairies ont pour habitude de dénoncer les recours prétendument « abusifs » contre les permis, qui n’auraient d’autre but que d’obtenir une indemnité de la part du promoteur. Aussi, il est ironique de constater une affaire où le permis était attaqué par le maire lui-même ! Un de nos clients habitant…

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Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Saint Vaast La Hougue (Finistère) est annulé pour incompétence du signataire de l’acte

Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Saint Vaast La Hougue (Finistère) par le Tribunal administratif de Caen Par jugement en date du 31 octobre 2019, le Cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par la ville de Saint Vaast La Hougue (Finistère) en raison de l’incompétence du signataire de l’acte du fait du caractère non exécutoire de la délégation…

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Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme

  Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les règles de cristallisation. A la suite de l’annulation de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Parentis-en-Born, la société bénéficiaire d’un permis d’aménager s’est vue refusé sa demande d’indemnisation du fait du…

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La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposable à l’acquéreur

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict (Civ. 3e, 24 oct. 2019,  n° 18-20.119). Un propriétaire a procédé à la division de son fonds en six parcelles et en a transféré la propriété à…

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La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement est une règle d’urbanisme

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui soumis à autorisation lors de la création d’un lotissement, constitue une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.   Par un avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a précisé que « la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé…

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Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement de parcelles en zone AU

Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 15 décembre 2016 en tant qu'elle instituait sur les parcelles section EX n°s 46 et 47, l'emplacement réservé n°42, mais surtout en tant qu'elle classait les parcelles cadastrées section EY n°s 40, 13, 35 et 39 en zone AU1a,…

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Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal CE, 24 juillet 2019, n° 417915. Un préfet a délivré à un office public d'aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la restructuration, réhabilitation et création de plusieurs logements. Le juge administratif a annulé ce permis.…

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Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d’utiliser son assiette (Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-16.137)

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le propriétaire d'un fonds servant de passage pour un fonds voisin ne peut pas se voir interdire d'user de l'assiette de la servitude de passage conventionnelle considérée. Importance de la rédaction du titre de servitude de passage L'arrêt permet de rappeler aussi l'importance de la rédaction du titre auquel la jurisprudence est très attachée pour apprécier l’étendue de la servitude et les…

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Reconstruction à l’identique : le propriétaire doit prouver la régularité de la construction initiale

C’est au propriétaire qui souhaite reconstruire à l’identique de prouver que sa construction détruite ou démolie avait été édifiée régulièrement (CE, 10e et 9e ch. réunies, 7 juin 2019, n° 426966). Selon l'article L. 111-15 du code de l’urbanisme, le droit à reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies existe dans un délai de 10 ans :  « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est…

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Permis de construire : attention au risque incendie

Un permis de construire peut être refusé en raison de garanties insuffisantes contre le risque incendie (Conseil d’Etat 26 juin 2019, 4124) Le maire d'une commune varoise a refusé de délivrer un permis de construire une maison et une piscine en se fondant sur l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Ce texte permet au maire de s'opposer, sous le contrôle du juge, à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme…

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