Les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction

Selon le Conseil d’Etat, pour l'interprétation d'un PLU, les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction (CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 févr. 2019, n° 418308) L'article UB 7.1.1 d'un PLU prévoyait en l’espèce que la distance minimale de l'implantation d'une construction par rapport à la limite séparative latérale correspond à la moitié de la hauteur de la façade de cette construction, sans qu'il y ait lieu de prendre en…

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Valeur contractuelle du cahier des charges d’un lotissement

Le cahier des charges approuvé a une valeur contractuelle entre colotis Par un arrêt du  14 févr. 2019 (n° 18-10.601), la Cour de cassation rappelle que le cahier des charges bien que caduque vis-à-vis des tiers conserve une valeur contractuelle et applique cette force obligatoire pour les règles de distances entre les fonds et la nature des clôtures, contenues dans le cahier des charges du lotissement Dans cet arrêt, la Cour…

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Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR concernant la parcelle d’un conseiller municipal

Annulation partielle d'un PLU par le cabinet GMR Avocats en ce qu'il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d'un élu municipal. Le cabinet GMR a obtenu l’annulation partielle du plan local d’urbanisme (PLU) de Grandchamp (78), par jugement du Tribunal administratif de Versailles du 19 février 2019, en ce qu’il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d’un élu ayant participé à l’élaboration du plan…

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Arrêté de cessibilité annulé par le cabinet GMR Avocats

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d'une ZAC. Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur la commune de Rémire-Montjoly en Guyane. Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que…

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Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC

Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d'aménagement concerté. Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC). Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la…

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Commune soumise au RNU : Précision sur la notion de parties actuellement urbanisées

Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 01594  : JO Sénat 13 déc. 2018, p. 6411) apporte des précisions quant à la notion de parties actuellement urbanisées de la commune  La jurisprudence qualifie de « parties actuellement urbanisées de la commune » au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme les « parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions » (pour une illustration récente de cette solution, V. par ex. : CAA Douai,…

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Annulation d’une délibération municipale portant atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modifiant illégalement le dossier de réalisation d’une ZAC

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une délibération municipale de la Commune d’ELNE (Pyrénées Orientales), par jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 11 décembre 2018, pour atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modification illégale du dossier de réalisation d’une ZAC au regard de l’article L 311-6 du code de l’urbanisme   Par délibération du Conseil municipal d’Elne du 12 avril 2017, la Commune a intégré…

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Loi ELAN et Lotissements

Selon l'article L. 442-10 du code de l’urbanisme tel qu'il a été modifié par la loi ELAN, il sera possible de construire sur les espaces verts des lotissements et ainsi vaincre la volonté de certains colotis. Cependant, seule une majorité qualifiée de colotis peuvent décider de construire (ou de céder pour permettre à un promoteur de construire) sur les espaces communs du lotissement : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble…

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Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale

  Un permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que s’il a été préalablement soumis à l’avis de la commission d’aménagement commerciale.   Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à la notion d’autorisation d’exploitation commerciale. Les faits soumis à l’appréciation du Conseil d’Etat étaient les suivants : Une enseigne entendait ouvrir un magasin d’une superficie supérieure à 2 000m². A cette…

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Construction nécessaire à l’exploitation agricole

Une commune peut refuser de délivrer un permis de construire en zone inconstructible s’il ressort de la demande que la construction n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole   Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles conditions une commune peut délivrer un permis de construire dans une zone inconstructible en application des dispositions de l’article L.124-2 du code de l’urbanisme. La carte…

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