Une commune peut refuser de délivrer un permis de construire en zone inconstructible s’il ressort de la demande que la construction n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles conditions une commune peut délivrer un permis de construire dans une zone inconstructible en application des dispositions de l’article L.124-2 du code de l’urbanisme. La carte…
Le moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument historique doit être fixé, non pas au jour de son classement, mais au jour de son achèvement Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative aux monuments historiques et à la protection de ces derniers. Le code du patrimoine prévoit que sont classés comme monuments historiques les immeubles dont la conservation…
L’urbanisation en continuité avec l’existant peut s’apprécier, sous certaines conditions, au regard de l’implantation d’un camping Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une décision du tribunal administratif refusant d’annuler un permis de construire une maison individuelle accordé sur une commune littorale. Pour rappel, le code de l’urbanisme prévoit que dans les communes soumises à la loi littoral, l’extension de…
Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018, l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que la parcelle était desservie par l’ensemble des réseaux et bordée sur deux côtés par des constructions, même si elle était bordée sur les deux autres côtés par des parcelles boisées. Le tribunal estime donc que le…
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment Le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment et même au-delà du délai raisonnable d’un an. Dans la décision rendue le 16 juillet 2018, le Conseil d’Etat est dans un premier temps revenu sur la notion de fraude. Il rappelle ainsi que la fraude est…
CAA Nantes 16 octobre 2017 Par cette décision, la cour d’appel de Nantes confirme le jugement par lequel le Tribunal Administratif de Rennes avait prononcé l’annulation du PLU de Daoulas à la demande de deux associations de défense de l’environnement. Les juges justifient cette annulation en indiquant que le rapport de présentation du PLU conduisait à une augmentation de la consommation foncière de 18 %. Or, cette transformation de…
Cass. crim., 31 janvier 2017 Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants en référence à Convention européenne des droits de l’Homme (art. 8). L’autorité compétente doit donc…
CE, 20 octobre 2017 En matière d’urbanisme, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie notamment au regard de l’objet statutaire de cette association. Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 20 octobre 2017 s’écarte quelque peu de ce principe et élargit les facultés d’action des associations. Pour les juges de la cour suprême, même si l’objet figurant dans les statuts apparaît détaché des considérations urbanistiques, l'intérêt d'une association à…
CE, 19 juillet 2017 L’obtention d’un permis de construire dans un lotissement revient à cumuler deux autorisations consécutives sur un même terrain. En effet, l’aménagement du site par le lotisseur a donné lieu à autorisation et chaque acquéreur d'un terrains du lotissement devra lui-même solliciter un permis de construire. Les règles applicables à ces deux autorisations doivent être cohérentes entre elles, cela d’autant qu’elles peuvent se chevaucher dans le temps,…
CAA Nantes 18 septembre 2017 Une commune peut définir un espace agricole à protéger sur la base des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles par une mesure de classement spécifique. Cependant, une telle mesure doit répondre à certaines exigences et viser par définition des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Ainsi, en présence d’un espace…
