Tribunal Administratif Caen, 30 mars 2017 Depuis la loi du 17 mai 2011 le Conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes peuvent contester un permis de construire. Toutefois, comme le rappelle tribunal administratif l’objet d’un tel recours est strictement encadré. L’action engagée par l’ordre des architectes doit être uniquement fondée sur le non-respect de l'obligation de recourir à un architecte, conformément à l'article L. 431-1 du code…

CE, 29 mars 2017 On le sait, dans l’hypothèse d’un projet de travaux situé à proximité d’un monument historique, le permis de construire autorisant ce projet sera subordonné à l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), synonyme d’un allongement des délais d’instruction. Cet avis est transmis au Maire, qui demeure décisionnaire de l’autorisation d’urbanisme tout en étant tenu par l’avis de l’ABF. Dans la présente affaire, l’avis de…

CE, 23 février 2017. Sauf si le règlement du PLU en dispose autrement par une disposition expresse, un terrain est constructible à la condition de disposer d’un accès adapté à la desserte du projet au regard de l'article 3 du règlement de PLU applicable. Une parcelle ne remplissant pas cette condition ne pourra donc faire l’objet d’une autorisation de construire. Toutefois, cette condition, tout en étant essentielle, est aussi…

CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192 La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme ayant principalement pour objet de confier à l'acquéreur la conception ou la réalisation de travaux qui répondraient à un besoin d'intérêt général préalablement défini par la collectivité, qui à ce titre aurait été assujettie aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux…

CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d'urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du propriétaire les supportant. Toutefois, par exception, cette règle ne fait « … pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a…

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. L'article L.151-28 3° du code de l'urbanisme offre la possibilité au règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu d’appliquer un bonus de constructibilité ne pouvant toutefois excéder 30% aux « … constructions faisant preuve…

CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033 En présence d’un PLU en cours d'élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose, sous certaines conditions, de la faculté de surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Ainsi, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1du code de l’urbanisme, une…