Par un arrêt en date du 6 décembre 2012, la Cour Administrative d’appel de Versailles a jugé que la superficie de l’emplacement réservé qui grevait le terrain d’assiette devait être déduite de la superficie prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol (CAA Versailles, 6 décembre 2012, req. n°11VE03100). Toutefois, cet arrêt est contestable dans la mesure où la Cour s’est fondée sur l’article R.123-10 du Code…

Par un arrêt en date du 16 mars 2015, Époux de la Marque, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des travaux à entreprendre sur une construction irrégulièrement transformée, y compris s’agissant de transformations provenant d’un changement de destination de la construction et d’irrégularité faisant l’objet d’une prescription de poursuite. (suite…)

Il est fréquent que lorsque l’administration délivre un permis de construire ou qu’elle s’abstient de faire opposition à une déclaration préalable, elle assortisse son autorisation de conditions ou réserves. La question se posait donc de savoir s’il était possible au bénéficiaire du permis d’exercer un recours en annulation non contre la décision dans son intégralité, mais contre les « prescriptions » de l’administration. (suite…)

Le Code de l’urbanisme organise plusieurs formalités destinées à faire connaître aux tiers l’institution d’une servitude de passage sur le littoral. Cependant, alors même qu’elle implique pour les propriétaires concernées diverses sujétions, les textes ne prévoient pas expressément de mécanisme de notification de la servitude aux intéressés. Censurant le jugement du tribunal administratif qui avait cru pouvoir en déduire qu’une telle servitude n’était pas opposable, faute d’avoir été notifiée…

La règle de la constructibilité limitée restreint, en l’absence de PLU ou de carte communale, les possibilités d’utilisation du sol. Le code de l’urbanisme l’assortit de nombreuses dérogations, visant notamment des catégories particulières de « constructions et installation ». (suite…)

L’article L. 621-31 du code du patrimoine soumet tout projet d’urbanisme dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou instruit à autorisation préalable. L’article L 425-1 du code de l’urbanisme dispose que dans ce cas, le permis de construire, d’aménager, de démolir, ou la décision prise sur déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L 621-31 du code de l’urbanisme lorsque la décision a fait l’objet de l’accord de l’architecte des bâtiments de France. (suite…)

A l’occasion de la contestation, en référé, d’un permis de construire délivré par arrêté préfectoral, et autorisant la construction d’une station de conversion électrique à 700m des parcelles appartenant aux requérants ; Le Conseil a précisé les nouvelles conditions de recevabilité des recours en matière d’urbanisme issues de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013, et tout particulièrement sur la question de l’intérêt à agir. Le Conseil indique que, dorénavant : (suite…)

Par une décision du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n°2013-1241 du 23 décembre 2013 portant approbation du SDRIF. (suite…)

Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « eu égard aux dispositions du PLU relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cet objectif, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'une construction présente, dans le respect des prescriptions…

Par un décret du 23 août 2013, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin.

Ce décret était contesté par des associations, des communes et des particuliers ayant intérêt à agir dès lors qu’ils résident sur le territoire de la commune, traversé par le projet de liaison ferroviaire. Le Conseil d’Etat a néanmoins, par décision en date du 9 novembre 2015, de rejeté les requêtes tendant à l’annulation de ce décret.

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