CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192 La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme ayant principalement pour objet de confier à l'acquéreur la conception ou la réalisation de travaux qui répondraient à un besoin d'intérêt général préalablement défini par la collectivité, qui à ce titre aurait été assujettie aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux…

CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d'urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du propriétaire les supportant. Toutefois, par exception, cette règle ne fait « … pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a…

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. L'article L.151-28 3° du code de l'urbanisme offre la possibilité au règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu d’appliquer un bonus de constructibilité ne pouvant toutefois excéder 30% aux « … constructions faisant preuve…

CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033 En présence d’un PLU en cours d'élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose, sous certaines conditions, de la faculté de surseoir à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Ainsi, à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1du code de l’urbanisme, une…

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la manière dont la légalité d’un permis de construire est appréciée au regard du règlement du PLU. En l’espèce, un permis de construire avait été partiellement annulé par un tribunal administratif, puis totalement par la Cour administrative d’appel de Versailles. Saisi d’un pourvoi à l’encontre de cette dernière décision, le Conseil d’Etat a rejeté la requête qui lui était soumise. (suite…)

La loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (appelée par abréviation loi « NOTRE ») opère une réforme importante de la répartition de compétences entre collectivités.

Cette nouvelle répartition n’est pas sans conséquence sur la compétence locale en matière de planification urbaine, pour les communes situées dans le territoire de la Métropole du Grand Paris.

Hors de la métropole, le mécanisme de transfert automatique initié par la loi ALUR demeure inchangé. (suite…)