Le Cabinet GMR obtient l’annulation du PLU de la commune de Saint-Romain-de-Jolionas

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025 l’annulation du refus implicite du maire de Saint-Romain-de-Jalionas (38) d’abroger le plan local d’urbanisme en tant qu’il portait classement d’une parcelle en espace boisé classé. Le cabinet démontre que ce classement était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation puisque la parcelle ne comportait que deux arbres et ne présentait aucun intérêt écologique…

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Le cabinet GMR obtient la démolition d’une construction irrégulière au regard du PLU de Saint-Germain-du-Puy

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal administratif d’Orléans en date du 20 juillet 2023, le rejet d’un recours en annulation d’un permis de construire délivré pour la construction de vingt-quatre logements individuels situés à Saint-Germain-du-Puy (18), pour défaut d’intérêt à agir du requérant. La Cour d’appel relève que la propriété du requérant est séparée du projet par plusieurs parcelles construites, que la hauteur des logements…

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Le cabinet GMR obtient une injonction aux fins de restitution d’un bien exproprié

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par une décision du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 juin 2023, la constatation de la perte de base légale d’une déclaration d’utilité publique et l’injonction aux fins de restitution du bien exproprié. L’expropriation portait sur certaines parcelles situées avenue de Paris à Vincennes (94) au profit de l’établissement public foncier d’Ile-de-France. Le juge reconnaît également l’existence d’un préjudice matériel résultant de…

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Obtention d’une réévaluation de 1309,95% de la proposition d’indeminté d’expropriation

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mars 2026, une revalorisation de 1309,95 % de la proposition d’indemnité d’expropriation de deux appartements réunis d’une surface totale de 44 m² et d’une cave situés rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois (93), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France, dans le cadre d’une procédure d’expropriation particulière relative aux immeubles…

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Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indeminité d’expropriation au bénéfice de l’exproprié

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond (42), par rapport à l’offre initialement formée par l’Etat dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux travaux de complément du demi-échangeur de la Varizelle sur la RN 88. Le Cabinet GMR AVOCATS…

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Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond (42), par rapport à l’offre initialement formée par l’Etat dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux travaux de complément du demi-échangeur de la Varizelle sur la RN 88. Le Cabinet GMR AVOCATS…

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Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de préemption d’un pavillon d’une surface de 116 m², une cour et un jardin situés rue de la Bienfaisance à Vincennes (94), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.

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Le cabinet GMR obtient l’annulation de la révision du PLU de la commune de Cateau-Cambresis

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour administrative de Douai du 5 février 2026 la confirmation d’un jugement du Tribunal administratif de Lille en date du 30 juin 2023, prononçant l’annulation de la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal du Cateau-Cambrésis (59) a adopté la révision du plan local d’urbanisme de la commune, en retenant que les prévisions démographiques sur lesquelles…

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Annulation d’un arrêté portant cessible les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2024, le rejet d’un recours en annulation d’un arrêté portant cessibles les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique visant le développement de l’offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage (17). Le Tribunal administratif de Poitiers relève que le besoin de logements sociaux est reconnu par…

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Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus d’abrogation partielle du PLU de Saint-Romain-de-Jalionas

Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus d’abrogation partielle du PLU de Saint-Romain-de-Jalionas Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus du maire de Saint-Romain-de-Jalionas d’abroger partiellement le plan local d’urbanisme Publié le 9 octobre 2025 Le cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025, l’annulation du refus du maire de Saint-Romain-de-Jalionas d’abroger la délibération du 17 janvier 2017 approuvant le plan…

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