Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation

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Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond (42), par rapport à l’offre initialement formée par l’Etat dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux travaux de complément du demi-échangeur de la Varizelle sur la RN 88.

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient en effet l’indemnisation de la dépréciation du surplus. L’expropriation de cette parcelle d’une superficie de 216 m² avait pour effet de réduire une part de l’attrait de la maison d’habitation de l’expropriée, le grand jardin étant un élément essentiel du choix de nombreux acquéreurs.

Avocat pour la fixation et la contestation des indemnités d’expropriation

GMR Avocats assiste les propriétaires pour la fixation des indemnités devant le juge de l’expropriation. Le cabinet examine les évaluations, les préjudices indemnisables et les voies de recours permettant de contester une indemnité ou un prix de préemption.

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