Obtention d’une majoration de 808,49% d’une indemnité d’expropriation

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route de la Varizelle à Saint-Chamond (42), par rapport à l’offre initialement formée par l’Etat dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique relative aux travaux de complément du demi-échangeur de la Varizelle sur la RN 88. Le Cabinet GMR AVOCATS…

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Le cabinet GMR obtient une majoration de 56,21% du prix de préemption d’un pavillon

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de préemption d’un pavillon d’une surface de 116 m², une cour et un jardin situés rue de la Bienfaisance à Vincennes (94), par rapport à l’offre initiale formée par l’Établissement public foncier d’Île-de-France.

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Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par sa commune et obtient des indemnités

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire et se fait indemniser de 97.500 euros ! Les mairies ont pour habitude de dénoncer les recours prétendument « abusifs » contre les permis, qui n’auraient d’autre but que d’obtenir une indemnité de la part du promoteur. Aussi, il est ironique de constater une affaire où le permis était attaqué par le maire lui-même ! Un de nos clients habitant…

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