Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus d’abrogation partielle du PLU de Saint-Romain-de-Jalionas Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus du maire de Saint-Romain-de-Jalionas d’abroger partiellement le plan local d’urbanisme…

Le cabinet GMR obtient, l’annulation partielle d’un permis de construire délivré par le maire de Puteaux Le cabinet GMR obtient, par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en date du…

Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de…

Le Cabinet GMR obtient en juin 2020 le retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis Pour le compte de riverains, le cabinet GMR AVOCATS a contesté par…

Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration…

Le Cabinet GMR obtient par jugement du Tribunal administratif de Melun du 13 novembre 2019 l’annulation d’un arrêté municipal de la commune de Vitry sur Seine d’opposition à déclaration préalable de travaux…

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Un permis de construire peut être refusé ou annulé pour atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels ou urbains mais non pour protéger une maison voisine  …

L’expropriation principalement pour améliorer l’accessibilité et la visibilité d’un site commercial porte une atteinte excessive à la propriété privée et doit être annulée   Dans un arrêt du 11 décembre…

Selon l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les délais d’instruction portant sur les permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui…

Selon l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 les délais de recours contre toutes les autorisations d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le…

Quelles conséquences en cas d’erreur dans les mentions obligatoires du panneau d’affichage d’un permis de construire ?   Conformément aux règles d’urbanisme, un panneau d’affichage du permis de construire ou de…

Qu’en est-il du délai l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain pendant le confinement ?   Les ordonnances adaptant les délais en matière administrative pendant la période de confinement ne font…

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’une action en référé de deux communes pour le compte d’un riverain Par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du…

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir. En revanche, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il…

Le Cabinet GMR AVOCATS a obtenu le retrait d’une décision du 12 février 2020 par laquelle le Maire de la commune de Magny-en-Vexin a décidé d’exercer son droit de préemption…

L’action en démolition ouverte à la commune sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est une action autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un quelconque…

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de VAUX LE PENIL (77). En janvier 2020, le…

Le Cabinet GMR obtient l’annulation de trois permis de construire par trois jugements rendus le 27 décembre 2019 du Tribunal administratif de Lyon Le maire de la commune de Bren…

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’un recours en procédure abusive d’un Promoteur et sa condamnation aux frais de justice. Par jugement du 19 décembre 2019 du Tribunal de Grande…