Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble en date du 9 octobre 2025 l’annulation du refus implicite du maire de Saint-Romain-de-Jalionas (38) d’abroger le plan…

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt du Tribunal administratif d’Orléans en date du 20 juillet 2023, le rejet d’un recours en annulation d’un permis de construire délivré pour…

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par une décision du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 juin 2023, la constatation de la perte de base légale d’une déclaration d’utilité…

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement de la Cour d’appel de Paris en date du 12 mars 2026, une revalorisation de 1309,95 % de la proposition d’indemnité d’expropriation de deux…

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route…

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement en date du 04 juillet 2024 du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, une majoration de 808,49 % de l’indemnité totale d’expropriation relative à une parcelle située route…

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal judiciaire de Créteil en date du 05 janvier 2026, une majoration de 56,21 % du prix de préemption d’un pavillon d’une surface de 116…

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un arrêt de la Cour administrative de Douai du 5 février 2026 la confirmation d’un jugement du Tribunal administratif de Lille en date du…

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2024, le rejet d’un recours en annulation d’un arrêté portant cessibles les…

Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus d’abrogation partielle du PLU de Saint-Romain-de-Jalionas Le cabinet GMR obtient l’annulation du refus du maire de Saint-Romain-de-Jalionas d’abroger partiellement le plan local d’urbanisme…

annulation partielle d’un permis de construire pour violation du domaine public

Le cabinet GMR obtient par un jugement du Tribunal administratif de Montreuil, en date du 13 janvier 2022, l’annulation de l’opposition du maire de Gagny à un déclaration préalable de…

Le Cabinet GMR obtient en juin 2020 le retrait d’un permis de construire d’un immeuble collectif à Saint-Denis Pour le compte de riverains, le cabinet GMR AVOCATS a contesté par…

Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration…

Le Cabinet GMR obtient par jugement du Tribunal administratif de Melun du 13 novembre 2019 l’annulation d’un arrêté municipal de la commune de Vitry sur Seine d’opposition à déclaration préalable de travaux…

Introduction à la loi Littoral et à l’urbanisation La loi Littoral, encadrant l’aménagement des zones côtières en France, vise à protéger les espaces naturels tout en régulant l’urbanisation. Selon l’article…

Un permis de construire peut être refusé ou annulé pour atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels ou urbains mais non pour protéger une maison voisine  …

L’expropriation principalement pour améliorer l’accessibilité et la visibilité d’un site commercial porte une atteinte excessive à la propriété privée et doit être annulée   Dans un arrêt du 11 décembre…

Selon l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, les délais d’instruction portant sur les permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui…

Selon l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 les délais de recours contre toutes les autorisations d’urbanisme sont prolongés de la manière suivante : Les délais qui n’ont pas expiré avant le…