Annulation d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Le Conseil d’Etat annule une expropriation pour la réalisation d’un projet de restructuration urbaine Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (n°419760), le Conseil d’Etat annule une déclaration d’utilité publique fondement de l'expropriation, pourtant validée précédemment par le tribunal administratif d’Orléans et la Cour administrative d’appel de Nantes.   En l’espèce, la déclaration d’utilité publique portait sur la création, sur la commune de Vernouillet, d’une nouvelle voie…

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Expropriation et atteintes excessives à la propriété privée

L’expropriation principalement pour améliorer l’accessibilité et la visibilité d’un site commercial porte une atteinte excessive à la propriété privée et doit être annulée   Dans un arrêt du 11 décembre 2019, le Conseil d'État annule une expropriation pour réaliser une nouvelle voie d'accès à une zone d'activités commerciales, deux giratoires, ainsi qu'un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, des cheminements piétons et des aménagements paysagers. Cette opération, dite de…

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Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique

Par cet arrêt, le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un arrêté de cessibilité du 31 juillet 2008 (déjà annulé par un premier arrêt de la Cour de Versailles, cassé par le Conseil d’Etat, et reconfirmé par la Cour pour un autre motif). La Cour estime que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2008 en tant qu’il déclare cessibles les terrains qui appartiennent aux expropriés est entaché de…

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Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique

 Absence d'invocabilité des vices affectant l'acte de création de la ZAC à l'encontre d'un recours formé contre la déclaration d'utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de ladite zone. Écartant ainsi la qualification…

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Expropriation : Nécessité d’un document d’arpentage

    L’arrêté de cessibilité qui ne permet pas l’identification des parcelles concernées par l’expropriation est entaché d’illégalité     Par une décision du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat a dû apprécier la légalité d’un arrêté de cessibilité. Le code de l’expropriation prévoit que le préfet déclare par arrêté, cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire. Les propriétés ou parties de propriétés concernées…

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