Obligation d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard du droit au respect du domicile protégé par la CEDH

Par une décision du 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la cour de cassation a reconnu l’obligation pour le juge d’appel d’examiner la proportionnalité d’une mesure de démolition en cas d’empiètement au regard du droit au respect du domicile protégé garantit par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme si un tel moyen en invoqué devant lui. Mesure de démolition de la construction dont…

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Validité d’une clause restrictive de constructibilité d’un cahier des charges de lotissement

La clause du cahier des charges d’un lotissement relative au nombre maximal de lots est caduque au terme de 10 années ; mais le cahier des charges continuant à régir les rapports entre les colotis, l’administration peut modifier la clause pour l’assouplir. Un litige naît à propos d’une non-opposition à déclaration préalable portant sur la création de 4 lots dans un lotissement. Cette création contreviendrait à une clause du cahier des charges…

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Le bilan d’une opération de réaménagement urbain négatif

Le bilan d’une opération de réaménagement urbain autour d’une zone commerciale peut parfois être négatif (CE 11 décembre 2019, 419760)       Dans cette affaire était contesté l’arrêté du préfet d’Eure-et-Loir ayant déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement de la rue de Bruxelles, à Vernouillet. L'opération projetée, qui s'inscrit dans le cadre du projet de restructuration de l'entrée Sud de l'agglomération de Dreux, consiste à réaliser, à Vernouillet,…

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« Le bétonnage, une fable illustrée … ! (avec l’aimable autorisation d’un de nos clients poète) »

             Le Maire,   Les Riverains,   Le Lotisseur   Patiemment un lotisseur attendait son heure, Un vent mauvais de PLU l'a éloigné Mais qui sait le vent peut tourner… Il me suffirait certainement d'avoir… un… allié… Faible espoir tant le Puech de Reboul est terrain communal, « Ecologie Ecologie ! » dit une mouche de passage… « Confondant garrigues et frondaisons Nuisances et inondations »  dit le riverain non sans raison. Sur ces entre-faits, le…

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Seconde annulation d’un permis de construire en zone inondable à Gournay-sur-Marne

Par jugement du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant 42 logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations). Le Cabinet GMR intervenait pour des riverains qui critiquaient la délivrance du permis de construire malgré le risque d’inondation. Faisant droit à cette…

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Annulation d’un permis de construire à Gournay-sur-Marne en zone inondable du PPRI

  Par jugement du 20 novembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant vingt-quatre logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations).   Le Cabinet GMR intervenait pour des riverains et une association qui critiquait le zonage du PLU ( zone UAa du Plan…

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Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par sa commune et obtient des indemnités

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire et se fait indemniser de 97.500 euros ! Les mairies ont pour habitude de dénoncer les recours prétendument « abusifs » contre les permis, qui n’auraient d’autre but que d’obtenir une indemnité de la part du promoteur. Aussi, il est ironique de constater une affaire où le permis était attaqué par le maire lui-même ! Un de nos clients habitant…

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L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.119)

Dans cette affaire, par acte du 25 septembre 2001, une servitude de passage a été constituée par Madame Liliane S. grevant les parcelles cadastrées section A au numéro 13, 14 et 310 au profit de la propriété cadastrée section AO n° 308 et 318. Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2003, le propriétaire des parcelles AO 308-318 (fond dominant) a renoncé contre indemnité au bénéfice de la servitude…

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Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Saint Vaast La Hougue (Finistère) est annulé pour incompétence du signataire de l’acte

Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Saint Vaast La Hougue (Finistère) par le Tribunal administratif de Caen Par jugement en date du 31 octobre 2019, le Cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par la ville de Saint Vaast La Hougue (Finistère) en raison de l’incompétence du signataire de l’acte du fait du caractère non exécutoire de la délégation…

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Bien en indivision et droit de préemption

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l'ensemble des indivisaires d'acquérir Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en l'absence d'accord de l'ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l'acquisition à l'acquéreur évincé (CAA Bordeaux, 3 oct. 2019, n° 19BX01065, OPH Toulouse Métropole Habitat) Cette précision apportée par la cour administrative…

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