La démolition d'un ouvrage doit être explicite en cas de demande de permis valant permis de démolir Par un arrêt du 24 avril 2019 du Conseil d'État, les juges ont statué sur une demande de permis de construire valant démolition. À cette occasion, la plus haute juridiction de l'ordre administrative a pu apporter certaines précisions en la matière, notamment sur le caractère explicite de l'intention de procéder à une…
L'administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123) Un particulier a procédé à une extension de sa maison sans permis de construire. Le tribunal correctionnel l'a condamné à la démolition de l'extension irrégulière. Le jugement resta lettre morte. Un voisin a demandé au maire et au préfet de le faire exécuter en application de l'article L. 480- 9 du Code de l'urbanisme.…
Selon le Conseil d’Etat, pour l'interprétation d'un PLU, les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction (CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 févr. 2019, n° 418308) L'article UB 7.1.1 d'un PLU prévoyait en l’espèce que la distance minimale de l'implantation d'une construction par rapport à la limite séparative latérale correspond à la moitié de la hauteur de la façade de cette construction, sans qu'il y ait lieu de prendre en…
Le cahier des charges approuvé a une valeur contractuelle entre colotis Par un arrêt du 14 févr. 2019 (n° 18-10.601), la Cour de cassation rappelle que le cahier des charges bien que caduque vis-à-vis des tiers conserve une valeur contractuelle et applique cette force obligatoire pour les règles de distances entre les fonds et la nature des clôtures, contenues dans le cahier des charges du lotissement Dans cet arrêt, la Cour…
La mise en œuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant mais n’est pas subordonnée à la preuve de l’utilité publique Selon un arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 mars 2019 (n° 419259, Cne Soisy-sous-Montmorency), commet ainsi une erreur de droit la Cour qui annule une décision de préemption au motif que cette décision ne présentait pas un intérêt général suffisant faute pour la commune…
La responsabilité d’une commune peut être recherchée en raison d'une mention d'un classement erroné dans un certificat d'urbanisme quand bien même la compétence PLU relèverait de l’intercommunalité Par une décision du 18 février 2019 le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi formé par la commune de l’Houmeau au motif que l’autorité administrative est tenue de ne pas appliquer un règlement illégal même en l’absence de décision juridictionnelle constatant cette…
Annulation partielle d'un PLU par le cabinet GMR Avocats en ce qu'il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d'un élu municipal. Le cabinet GMR a obtenu l’annulation partielle du plan local d’urbanisme (PLU) de Grandchamp (78), par jugement du Tribunal administratif de Versailles du 19 février 2019, en ce qu’il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d’un élu ayant participé à l’élaboration du plan…
Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d'une ZAC. Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur la commune de Rémire-Montjoly en Guyane. Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que…
Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d'aménagement concerté. Par un jugement en date du 11 décembre 2018, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’une délibération portant modification des équipements publics d’une zone d’aménagement concertée (ZAC). Le Tribunal administratif de Montpellier a jugé que la…
Illégalité du refus d’octroi d’un permis de construire fondé sur l’usage agricole du bâtiment dès lors que la construction a été édifiée sans permis de construire (XIXème siècle) et que l’usage agricole a cessé depuis des années Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration ne peut pas refuser un permis de construire en se fondant sur l’usage initial du bâtiment dès…
