Divisibilité de la partie permis de construire de l’autorisation unique

  L’autorisation unique, alors même qu’il s’agit d’une autorisation environnementale depuis le 1er mars 2017, vaut permis de construire et continue, à ce titre, de produire des effets   Par un arrêt du 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte de l’article 2 de l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et…

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Appréciation de l’urbanisation en continuité

  L’urbanisation en continuité avec l’existant peut s’apprécier, sous certaines conditions, au regard de l’implantation d’un camping   Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une décision du tribunal administratif refusant d’annuler un permis de construire une maison individuelle accordé sur une commune littorale. Pour rappel, le code de l’urbanisme prévoit que dans les communes soumises à la loi littoral, l’extension de…

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Expropriation : Nécessité d’un document d’arpentage

    L’arrêté de cessibilité qui ne permet pas l’identification des parcelles concernées par l’expropriation est entaché d’illégalité     Par une décision du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat a dû apprécier la légalité d’un arrêté de cessibilité. Le code de l’expropriation prévoit que le préfet déclare par arrêté, cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire. Les propriétés ou parties de propriétés concernées…

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Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment   Le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment et même au-delà du délai raisonnable d’un an. Dans la décision rendue le 16 juillet 2018, le Conseil d’Etat est dans un premier temps revenu sur la notion de fraude. Il rappelle ainsi que la fraude est…

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Indemnité d’expropriation et préjudice indemnisable

Préjudice découlant du rapprochement d'une voie rapide ayant participé à la dépréciation de l'indemnité d'expropriation Le préjudice découlant du rapprochement d’une voie rapide d’un bâtiment est un dommage de travaux publics quand bien même cet élément aurait participé à la dépréciation du montant de l’indemnité d’expropriation. Ainsi, la demande en réparation pour ce motif doit se faire devant le juge administratif et non devant le juge judiciaire. Dans un…

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PLU, annulation, compatibilité SCOT

CAA Nantes 16 octobre 2017 Par cette décision, la cour d’appel de Nantes confirme le jugement par lequel le Tribunal Administratif de Rennes avait prononcé l’annulation du PLU de Daoulas à la demande de deux associations de défense de l’environnement. Les juges justifient cette annulation en indiquant que le rapport de présentation du PLU conduisait à une augmentation de la consommation foncière de 18 %. Or, cette transformation de…

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Démolition constructions irrégulières, droits fondamentaux, droit au respect de la vie privée des occupants du bien

Cass. crim., 31 janvier 2017 Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants en référence à Convention européenne des droits de l’Homme (art. 8). L’autorité compétente doit donc…

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Permis de construire, association, intérêt à agir, élargissement

CE, 20 octobre 2017 En matière d’urbanisme, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie notamment au regard de l’objet statutaire de cette association. Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 20 octobre 2017 s’écarte quelque peu de ce principe et élargit les facultés d’action des associations. Pour les juges de la cour suprême, même si l’objet figurant dans les statuts apparaît détaché des considérations urbanistiques, l'intérêt d'une association à…

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Permis de construire, lotissement, règles applicables

CE, 19 juillet 2017 L’obtention d’un permis de construire dans un lotissement revient à cumuler deux autorisations consécutives sur un même terrain. En effet, l’aménagement du site par le lotisseur a donné lieu à autorisation et chaque acquéreur d'un terrains du lotissement devra lui-même solliciter un permis de construire. Les règles applicables à ces deux autorisations doivent être cohérentes entre elles, cela d’autant qu’elles peuvent se chevaucher dans le temps,…

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Carte communale, constructibilité, terrains classés en zone agricole, conditions

CAA Nantes 18 septembre 2017 Une commune peut définir un espace agricole à protéger sur la base des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles par une mesure de classement spécifique. Cependant, une telle mesure doit répondre à certaines exigences et viser par définition des terres agricoles à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Ainsi, en présence d’un espace…

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