Recours permis de construire, ordre des architectes

Tribunal Administratif Caen, 30 mars 2017 Depuis la loi du 17 mai 2011 le Conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes peuvent contester un permis de construire. Toutefois, comme le rappelle tribunal administratif l’objet d’un tel recours est strictement encadré. L’action engagée par l’ordre des architectes doit être uniquement fondée sur le non-respect de l'obligation de recourir à un architecte, conformément à l'article L. 431-1 du code…

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Permis de construire et avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)

CE, 29 mars 2017 On le sait, dans l’hypothèse d’un projet de travaux situé à proximité d’un monument historique, le permis de construire autorisant ce projet sera subordonné à l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), synonyme d’un allongement des délais d’instruction. Cet avis est transmis au Maire, qui demeure décisionnaire de l’autorisation d’urbanisme tout en étant tenu par l’avis de l’ABF. Dans la présente affaire, l’avis de…

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Constructibilité terrain, permis de construire, voies d’accès

CE, 23 février 2017. Sauf si le règlement du PLU en dispose autrement par une disposition expresse, un terrain est constructible à la condition de disposer d’un accès adapté à la desserte du projet au regard de l'article 3 du règlement de PLU applicable. Une parcelle ne remplissant pas cette condition ne pourra donc faire l’objet d’une autorisation de construire. Toutefois, cette condition, tout en étant essentielle, est aussi…

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Expropriation : étendue du pouvoir de contrôle du juge

CE, 6 juillet 2016, n° 371034 Contrôle du juge : limitation au périmètre de l’opération Lors de l’appréciation du caractère d'utilité publique d'une opération d’expropriation le juge doit contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant,…

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Expropriation illégale, prise en compte de la plus-value

Cass. 3e civ. 16 juin 2016, n° 15-18.508 Indemnisation de la plus value en présence d'un bien ne pouvant être restitué Confirmant une jurisprudence antérieure, les juges décident que « … les propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d'être restituées devaient être indemnisés de la perte de la plus-value correspondant à la différence existant entre la valeur de…

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Légitimité d’une expropriation en vue de sécuriser un sentier de randonnée inscrit au plan départemental

CAA, Nantes 1er juillet 2016, n° 15NT00425 Un département est fondé à mettre en œuvre une procédure d'expropriation dans le but de sécuriser un sentier inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR), dès lors que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social et économique de l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle représente.

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Vente parcelle et projet d’aménagement pas de mise en concurrence

CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192 La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme ayant principalement pour objet de confier à l'acquéreur la conception ou la réalisation de travaux qui répondraient à un besoin d'intérêt général préalablement défini par la collectivité, qui à ce titre aurait été assujettie aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des principes généraux…

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Obligation d’information du titulaire du droit de préemption

Cass. 3e civ. 15 septembre 2016 n° 15-21916 Avant la loi du 20 mars 2014 modifiant l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme, « …le vendeur n’avait pas l’obligation formelle d’informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d’intention d’aliéner, qu’une installation soumise à déclaration ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain … ».  

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Responsabilité du fait des servitudes d’urbanisme

CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d'urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du propriétaire les supportant. Toutefois, par exception, cette règle ne fait « … pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a…

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