Annulation en vue d’une déclaration d’utilité publique de la ligne ferroviaire LGV POITIERS LIMOGES

Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de Vernon,  de Peyrilhac, de Gizay, d’Aslonnes, d’Iteuil, de Roches-Prémarie-Andillé, de Lussac-le-Château, devant le Conseil d’État a contesté le décret du 10 janvier 2015, déclarant d’utilité publique la ligne à grande vitesse (LGV) POITIERS LIMOGES .

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Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.

En premier lieu, le tribunal administratif a considéré que l’ensemble formé par l’arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’ensemble immobilier en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique et l’arrêté déclarant d’utilité publique son  expropriation, en application des articles L. 511-1 et suivant, avait le caractère d’une opération complexe. En conséquence, il a admis que l’exception d’illégalité à l’encontre de l’arrêté d’insalubrité était recevable, alors même qu’il…

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Autorisation ICPE : une évolution défavorable du PLU n’est pas opposable à une autorisation d’exploiter

Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève un litige sur sa régularité, le juge administratif examine l’autorisation au regard des normes applicables au moment où il statue, et non au moment où l’autorisation a été délivrée. Cependant, il faut noter que le nouvel article L. 514-6 du code de l’environnement, issu de la loi…

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URBANISME – La légalité d’un permis de construire s’apprécie au regard du règlement du PLU interprété par les indications du rapport de présentation du PLU

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la manière dont la légalité d’un permis de construire est appréciée au regard du règlement du PLU. En l’espèce, un permis de construire avait été partiellement annulé par un tribunal administratif, puis totalement par la Cour administrative d’appel de Versailles. Saisi d’un pourvoi à l’encontre de cette dernière décision, le Conseil d’Etat a rejeté la requête qui lui était soumise. (suite…)

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URBANISME – Les conséquences de la loi NOTRE en matière de planification locale d’urbanisme

La loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (appelée par abréviation loi « NOTRE ») opère une réforme importante de la répartition de compétences entre collectivités.

Cette nouvelle répartition n’est pas sans conséquence sur la compétence locale en matière de planification urbaine, pour les communes situées dans le territoire de la Métropole du Grand Paris.

Hors de la métropole, le mécanisme de transfert automatique initié par la loi ALUR demeure inchangé. (suite…)

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URBANISME – La superficie des emplacements réservés doit-elle être prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction?

Par un arrêt en date du 6 décembre 2012, la Cour Administrative d’appel de Versailles a jugé que la superficie de l’emplacement réservé qui grevait le terrain d’assiette devait être déduite de la superficie prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol (CAA Versailles, 6 décembre 2012, req. n°11VE03100). Toutefois, cet arrêt est contestable dans la mesure où la Cour s’est fondée sur l’article R.123-10 du Code…

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URBANISME – En cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulièrement transformée c’est l’ensemble de la construction qui doit être régularisée

Par un arrêt en date du 16 mars 2015, Époux de la Marque, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des travaux à entreprendre sur une construction irrégulièrement transformée, y compris s’agissant de transformations provenant d’un changement de destination de la construction et d’irrégularité faisant l’objet d’une prescription de poursuite. (suite…)

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URBANISME – les prescriptions édictées par une autorisation d’urbanisme sont désormais susceptibles de recours

Il est fréquent que lorsque l’administration délivre un permis de construire ou qu’elle s’abstient de faire opposition à une déclaration préalable, elle assortisse son autorisation de conditions ou réserves. La question se posait donc de savoir s’il était possible au bénéficiaire du permis d’exercer un recours en annulation non contre la décision dans son intégralité, mais contre les « prescriptions » de l’administration. (suite…)

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URBANISME – Une servitude de passage sur le littoral est opposable aux propriétaires même si elle ne leur a pas été notifiée

Le Code de l’urbanisme organise plusieurs formalités destinées à faire connaître aux tiers l’institution d’une servitude de passage sur le littoral. Cependant, alors même qu’elle implique pour les propriétaires concernées diverses sujétions, les textes ne prévoient pas expressément de mécanisme de notification de la servitude aux intéressés. Censurant le jugement du tribunal administratif qui avait cru pouvoir en déduire qu’une telle servitude n’était pas opposable, faute d’avoir été notifiée…

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URBANISME – La règle de la « constructibilité limitée » s’applique aux « simples caravanes »

La règle de la constructibilité limitée restreint, en l’absence de PLU ou de carte communale, les possibilités d’utilisation du sol. Le code de l’urbanisme l’assortit de nombreuses dérogations, visant notamment des catégories particulières de « constructions et installation ». (suite…)

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