Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée devant la Cour de cassation s’agissant des articles L. 13-4 et L. 13-14, dont le contenu a été repris par les articles L. 311-6 et L. 322-1 du code de l’expropriation.  Ces dispositions prévoient d’une part, la possibilité pour l’expropriant de saisir le juge de l’expropriation au stade de l’enquête publique et, d’autre part, la non-prise en compte dans la…

L’article L.2113-1 du Code des transports prévoit désormais la possibilité pour le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire déclarée d’utilité publique, de demander à l’autorité administrative l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds. (suite…)

La Cour de cassation, par décision en date du 2 juin 2015, censure l’arrêt de la cour d’appel estimant que le remboursement des frais de déménagement était de droit et serait remboursé sur devis. La cour d’appel devait, en effet, statuer sur le montant de l’indemnité de déménagement et apprécier la valeur produite des devis produits à l’appui de la demande. Il s’agit pourtant d’une pratique habituelle des juges…

La Cour de cassation, par décision en date du 20 mai 2015, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 juin 2013 estimant que l’indemnité d’occupation est due par le locataire à l’expropriant, devenu propriétaire à partir de la date de consignation de l’indemnité d’expropriation, soit, l’entrée en possession et non pas dès la notification de l’ordonnance d’expropriation au syndic.  

La Cour de cassation, par décision en date du 7 avril 2015 censure la position de la Cour d’appel de Paris, rejetant une demande d’indemnisation de perte de loyers au motif que l’exproprié pourra tirer des revenus de l’indemnité allouée, et partant que la perte de revenus serait lié à la gestion du capital sans lien direct avec l’expropriation. La Cour de cassation confirme ainsi l’existence du lien de…

La Cour de cassation par décision en date du 26 novembre 2015, censure une décision de la Cour d’appel de Versailles rejetant l’indemnisation d’un locataire à titre commercial. Dès lors, l’expropriant se devait de proposer une indemnisation au locataire dont il connaissait l’existence.  

La Cour de cassation, par décision en date du 10 décembre 2015, censure la fixation d’une indemnité d’expropriation fondée sur des termes de comparaison non cités par l’autorité expropriante. (suite…)

La Cour d’appel de Paris, par décision en date du 17 décembre 2015, rappelle qu’un terrain en situation privilégiée doit faire l’objet d’une indemnisation majorée. (suite…)

La Cour de cassation, par une décision du 7 janvier 2016, précise qu’en matière d’expropriation successives partielles, l’évaluation doit prendre en considération la globalité de la parcelle pour apprécier la valeur de la portion expropriée. (suite…)

La Cour de cassation par une décision du 7 janvier 2016, précise que la perte du bénéfice de l’indemnité d’éviction du fait du refus de deux propositions de relogement ne trouve à s’appliquer qu’en présence de locaux équivalents. Ce critère de l’équivalence n’est pas rempli dès lors que les loyers des biens proposés sont quatre fois plus élevés que le loyer initial de l’exproprié.