TA de Grenoble 19 octobre 2017 Le Tribunal administratif de Grenoble annule la délibération du conseil municipal d'Huez approuvant son PLU, à la suite à action engagée par une association. Plusieurs aspects du nouveau document d’urbanisme étaient contestés, mais les juges ont essentiellement fondé leur décision sur deux points. Ils estiment d’abord que l’irrégularité de l’enquête publique n’avait pas permis une information claire de la population. Ensuite, la décision…

CE, 9 octobre 2017 L’administration responsable de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme dispose de la faculté de revenir sur cette autorisation y compris après l’avoir délivrée, dès lors qu’elle a connaissance d’une fraude du demandeur. Le Conseil d’État affine ici cette jurisprudence, en jugeant que l’administration qui découvre l’existence d’agissements frauduleux peut effectivement procéder au retrait de l’autorisation après sa délivrance, et, surtout, qu’elle peut le faire sans condition…

Cass. 1er civ., 25 janvier 2017 Dans cette décision la cour de cassation qualifie de faute grave l’obstruction volontaire et systématique d’un maire à la réalisation d’un projet immobilier par divers moyens : certificats d'urbanisme négatifs, refus d’autorisations, etc. Or, une telle faute, par sa gravité, est de nature à engager la responsabilité personnelle du maire avec les conséquences attachées à cette responsabilité, notamment en matière de dommages et intérêts.…

Les autorisations d’urbanisme possèdent une durée de validité au terme de laquelle les droits qu’elles accordent prennent fin, nécessitant alors l’obtention d’une nouvelle autorisation. Depuis 2016, le délai de validité par exemple des permis de construire est de 3 ans (article R. 424-17 code de l'urbanisme). Pour éviter la péremption d’une telle autorisation, son bénéficiaire doit avoir engagé des travaux au cours de de délai de 3 années. Comme…

CAA Versailles 20 juillet 2017 Dans cette affaire, la CAA de Versailles devait se prononcer sur une action en annulation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal, initiée par une association de défense du patrimoine et de l’urbanisme. Le nouveau PLU avait pour ambition d’ouvrir assez largement à l’urbanisation le territoire de la commune. Pour cela, il prévoyait trois évolutions d’importance. D’abord, une partie d’une zone ND (une zone naturelle…

Cass. 3e civ., 15 juin 2017 En présence d’une construction considérée comme illégale au regard des règles d’urbanisme applicables à cet immeuble se pose souvent la question du droit au raccordement aux réseaux énergie. Dans sa décision du 15 juin 2017, la cour de cassation considère que le concessionnaire du service – ici électrique, ne peut pas légalement s’opposer au raccordement au réseau d’une construction, même irrégulière, sans une…

L’annulation d’une procédure de révision d’un PLU obéit à des règles particulières. Ainsi, un tiers ne peut pas en principe engager un recours en tierce-opposition à une action en annulation du PLU au motif qu’il serait partie à un autre procès en lien avec ce PLU. Pourtant dans cet arrêt de juin 2017, le Conseil d’Etat accepte ce recours en présence d’un tiers porteur du projet – en l’occurrence…

Réponse ministérielle 11 mai 2017 Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d’urbanisme applicables. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés susceptibles de nécessiter un permis de construire ou une déclaration préalable. La pose de fenêtres de…

Arrêté  du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme A compter du 1er juillet 2017, le panneau d4affichage des autorisations d'urbanisme (permis de construire notamment, mais aussi modificatif, transfert et prorogation) comprend deux mentions supplémentaires. Il s'agit : du nom de l'architecte auteur du projet architectural ; du numéro et la date d'affichage en mairie du permis. Cette nouvelle obligation a entrainé une…

Réponse ministérielle n° 22737 : JO Sénat, 30 mars 2017, p. 1324 La surface d’un garage est exclue de la définition de la surface de plancher d’une construction en application l’article R. 111-22, 4° du code de l’urbanisme. Cela signifie que la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d’application de l’article R. 421-17 du même code nécessitant l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.Selon cette disposition la transformation…