Cass. 1^er civ., 25 janvier 2017

Dans cette décision la cour de cassation qualifie de faute grave l’obstruction volontaire et systématique d’un maire à la réalisation d’un projet immobilier par divers moyens : certificats d’urbanisme négatifs, refus d’autorisations, etc.

Or, une telle faute, par sa gravité, est de nature à engager la responsabilité personnelle du maire avec les conséquences attachées à cette responsabilité, notamment en matière de dommages et intérêts.

Mots clès : Urbanisme, autorisation d’urbanisme, obstruction projet immobilier, responsabilité personnelle du maire