Un permis tacite ne peut naître suite à l’annulation d’un refus de permis de construire et à l’injonction faite à la commune de réexaminer la demande dès lors que l’intéressé n’a pas procédé à une confirmation expresse de sa demande Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas d’annulation par le juge d’une décision de refus de permis de construire ou de sursis…
Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 01594 : JO Sénat 13 déc. 2018, p. 6411) apporte des précisions quant à la notion de parties actuellement urbanisées de la commune La jurisprudence qualifie de « parties actuellement urbanisées de la commune » au sens de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme les « parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions » (pour une illustration récente de cette solution, V. par ex. : CAA Douai,…
Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une délibération municipale de la Commune d’ELNE (Pyrénées Orientales), par jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 11 décembre 2018, pour atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modification illégale du dossier de réalisation d’une ZAC au regard de l’article L 311-6 du code de l’urbanisme Par délibération du Conseil municipal d’Elne du 12 avril 2017, la Commune a intégré…
Selon l'article L. 442-10 du code de l’urbanisme tel qu'il a été modifié par la loi ELAN, il sera possible de construire sur les espaces verts des lotissements et ainsi vaincre la volonté de certains colotis. Cependant, seule une majorité qualifiée de colotis peuvent décider de construire (ou de céder pour permettre à un promoteur de construire) sur les espaces communs du lotissement : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble…
Absence d'invocabilité des vices affectant l'acte de création de la ZAC à l'encontre d'un recours formé contre la déclaration d'utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant d’utilité publique des travaux nécessaires à l’aménagement de ladite zone. Écartant ainsi la qualification…
Un permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que s’il a été préalablement soumis à l’avis de la commission d’aménagement commerciale. Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à la notion d’autorisation d’exploitation commerciale. Les faits soumis à l’appréciation du Conseil d’Etat étaient les suivants : Une enseigne entendait ouvrir un magasin d’une superficie supérieure à 2 000m². A cette…
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne peut être contesté indéfiniment Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme dont l’affichage était irrégulier, notamment en raison d’un défaut de mention des voies et délais de recours, ne peut être attaquée que dans un délai d’un an à compter du premier jour de la période continue de deux mois d’affichage.…
Ne constitue pas une voie de fait, l'implantation d'un ouvrage public (une canalisation) même sans titre sur le terrain d'une personne privée Par une décision du 11 octobre 2018, la Cour de Cassation est venue appliquer au cas d’une canalisation d’eau, la notion de voie de fait telle que redéfinie par le tribunal des conflits quelques années auparavant. La notion de voie de fait avait était redéfinie dans…
Une commune peut refuser de délivrer un permis de construire en zone inconstructible s’il ressort de la demande que la construction n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles conditions une commune peut délivrer un permis de construire dans une zone inconstructible en application des dispositions de l’article L.124-2 du code de l’urbanisme. La carte…
Le moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument historique doit être fixé, non pas au jour de son classement, mais au jour de son achèvement Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative aux monuments historiques et à la protection de ces derniers. Le code du patrimoine prévoit que sont classés comme monuments historiques les immeubles dont la conservation…
