URBANISME – L’obligation générale de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire

Par une décision du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme ». En l’espèce, par deux…

Continuer la lectureURBANISME – L’obligation générale de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire

URBANISME – Le juge exerce un contrôle effectif sur l’existence des places de stationnement dans une demande de permis de construire

Par un jugement n°0903086 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Nice constate que s’il ressort des mentions du formulaire de demande de permis de construire que 19 places de stationnements sont prévus, aucun plan ne permet de recenser lesdites places. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de permis de construire ne permettaient pas de vérifier si le permis de construire respectait les dispositions…

Continuer la lectureURBANISME – Le juge exerce un contrôle effectif sur l’existence des places de stationnement dans une demande de permis de construire

EXPROPRIATION – Le délai pour déposer son mémoire d’appel est de 2 mois à compter de la réception par la Cour de la déclaration d’appel – (Civ. 3, 25 nov. 2014, Commune de Lille c/ Sté ASIA, pourvoi n° 13-22037).

La société ASIA a interjeté appel de la décision de première instance par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2012, reçue au greffe de la Cour d’appel le 30 janvier suivant. Elle a déposé son mémoire d’appel le 28 mars 2012. (suite…)

Continuer la lectureEXPROPRIATION – Le délai pour déposer son mémoire d’appel est de 2 mois à compter de la réception par la Cour de la déclaration d’appel – (Civ. 3, 25 nov. 2014, Commune de Lille c/ Sté ASIA, pourvoi n° 13-22037).

EXPROPRIATION – L’avis des domaines servant de base à l’appréciation sommaire des dépenses doit être actualisé – (CAA Bordeaux, 13 nov. 2014, SCI SAH, Req. n° 12BX01784).

L’enquête publique, qui s’est tenue du 8 septembre au 14 septembre 2010, pour l’acquisition par voie d’expropriation des parcelles nécessaires aux travaux d’extension du parking du centre technique communautaire de Bègles a fixé le montant des acquisitions foncières à la somme de 120.000 € sur la base d’un avis du service des domaines du 28 septembre 2007. (suite…)

Continuer la lectureEXPROPRIATION – L’avis des domaines servant de base à l’appréciation sommaire des dépenses doit être actualisé – (CAA Bordeaux, 13 nov. 2014, SCI SAH, Req. n° 12BX01784).

Droit de préemption urbain – certificat d’urbanisme : la délivrance d’un certificat d’urbanisme empêche la mise en œuvre du droit de préemption urbain instauré postérieurement pendant la durée de validité du certificat

Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 03713, JOS 12 sept. 2013), le Ministre de l’égalité des territoires et du logement a indiqué que « si le droit de préemption est instauré postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme sur un terrain, il ne peut pas être appliqué en cas de vente dudit terrain pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme ».

Continuer la lectureDroit de préemption urbain – certificat d’urbanisme : la délivrance d’un certificat d’urbanisme empêche la mise en œuvre du droit de préemption urbain instauré postérieurement pendant la durée de validité du certificat

Arrêté interruptif de travaux – le maire ne peut interrompre des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme en vigueur

Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre des travaux pour lesquels il a été constaté par procès-verbal une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanismerésultant, soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, en revanche, «  il ne peut…

Continuer la lectureArrêté interruptif de travaux – le maire ne peut interrompre des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme en vigueur