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Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre des travaux pour lesquels il a été constaté par procès-verbal une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanismerésultant, soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, en revanche, « il ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment le document local d’urbanisme ».
Avocat pour contester une autorisation d’urbanisme
GMR Avocats intervient pour contester une autorisation d’urbanisme, une déclaration préalable ou un refus d’autorisation. Le cabinet étudie les conditions d’un recours et, selon la décision, d’une demande d’annulation devant le juge administratif.