Publié le
Par une décision du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ne concerne que les cas où l’étude d’impact est exigée en vertu des dispositions du code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme ».
En l’espèce, par deux arrêtés de 2009 et 2010, le maire a délivré des permis de construire à la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines en vue de la reconstruction d’une station d’épuration. Ces deux arrêtés ont été annulés par le tribunal administratif de Versailles, au motif qu’aucune étude d’impact ne figurait au dossier de demande des permis alors qu’une telle étude était, selon lui, exigée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette annulation a été confirmée par la cour administrative d’appel de Versailles. Le Conseil d’Etat a jugé que la Cour a commis une erreur de droit dès lors que le jugé n’a pas recherché si l’étude d’impact était exigée pour un projet soumis à autorisation, en application du code de l’urbanisme.
Avocat pour contester un permis de construire et demander son annulation
GMR Avocats accompagne les propriétaires, riverains et associations dans la contestation d’un permis de construire. Le cabinet examine la recevabilité, les délais et les moyens d’un recours en annulation. Il intervient aussi pour contester un refus de permis et défendre une autorisation d’urbanisme.
Avocat en autorisation environnementale et recours
Lorsque les procédures d’urbanisme et d’environnement se recoupent, GMR Avocats examine les autorisations concernées, notamment celles relatives aux installations classées, pour apprécier les possibilités de contestation et de recours en annulation.