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Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2024, le rejet d’un recours en annulation d’un arrêté portant cessibles les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique visant le développement de l’offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage (17). Le Tribunal administratif de Poitiers relève que le besoin de logements sociaux est reconnu par les documents d’urbanisme, que le projet est exempt de multiples contraintes liées au risque de submersion marine et à la tension foncière, et qu’il limite l’artificialisation des sols lié à l’étalement urbain.
Avocat pour contester un arrêté de cessibilité et demander son annulation
GMR Avocats assiste les propriétaires visés par un arrêté de cessibilité. Le cabinet examine l’enquête parcellaire, l’identification des biens et les moyens de contestation de l’arrêté, afin d’apprécier les conditions d’un recours en annulation devant le juge administratif.