Annulation d’un arrêté portant cessible les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, par un jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 5 décembre 2024, le rejet d’un recours en annulation d’un arrêté portant cessibles les emprises foncières nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique visant le développement de l’offre de logement social sur la commune de Châtelaillon-Plage (17). Le Tribunal administratif de Poitiers relève que le besoin de logements sociaux est reconnu par…

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Arrêté de cessibilité annulé par le cabinet GMR Avocats

Annulation par le cabinet GMR Avocats d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation d'une ZAC. Par un jugement du 21 février 2019, le cabinet GMR Avocats a obtenu l’annulation d’un arrêté de cessibilité portant sur un terrain destiné à la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ecoquartier « Vidal » sur la commune de Rémire-Montjoly en Guyane. Le Tribunal administratif de Cayenne a jugé que…

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Expropriation : Nécessité d’un document d’arpentage

    L’arrêté de cessibilité qui ne permet pas l’identification des parcelles concernées par l’expropriation est entaché d’illégalité     Par une décision du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat a dû apprécier la légalité d’un arrêté de cessibilité. Le code de l’expropriation prévoit que le préfet déclare par arrêté, cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire. Les propriétés ou parties de propriétés concernées…

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