Par une décision du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n°2013-1241 du 23 décembre 2013 portant approbation du SDRIF. (suite…)
Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « eu égard aux dispositions du PLU relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cet objectif, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'une construction présente, dans le respect des prescriptions…
Par un décret du 23 août 2013, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin.
Ce décret était contesté par des associations, des communes et des particuliers ayant intérêt à agir dès lors qu’ils résident sur le territoire de la commune, traversé par le projet de liaison ferroviaire. Le Conseil d’Etat a néanmoins, par décision en date du 9 novembre 2015, de rejeté les requêtes tendant à l’annulation de ce décret.
Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé « qu'une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande ».…
L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager d’estimer, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, prononcer simplement une annulation partielle et fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation. (suite…)
Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’affichage d’un permis lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique, ou une voie privée ouverte à la circulation. En effet, en principe l’affichage doit être effectué de manière à ce qu’il soit visible depuis la voie publique, ou d’une voie privée ouverte à la consommation. Ainsi, dans le cas où le…
Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé certaines modalités de l’exercice du droit de préemption sur les baux commerciaux et notamment la nécessité de présenter dans la déclaration préalable, l’activité qui sera exercée par le cessionnaire, ainsi que la possibilité pour une commune de revenir sur sa décision de ne pas préempter si elle a été induite en erreur par une déclaration…
L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme. La question se posait de savoir si ces dispositions pouvaient être mises en œuvre devant le juge des référés. Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat a jugé par la négative : les dispositions prévues à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme…
Le bénéficiaire d’un permis de construire qui fait l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif doit défendre la légalité de son permis devant le juge. (suite…)
Par une décision du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme ». En l’espèce, par deux…
