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Par un décret du 23 août 2013, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin.
Ce décret était contesté par des associations, des communes et des particuliers ayant intérêt à agir dès lors qu’ils résident sur le territoire de la commune, traversé par le projet de liaison ferroviaire. Le Conseil d’Etat a néanmoins, par décision en date du 9 novembre 2015, de rejeté les requêtes tendant à l’annulation de ce décret.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat a estimé que la déclaration d’utilité publique litigieuse n’avait pas à être précédée d’un débat public dès lors que les principales caractéristiques du projet avaient été fixées en 1994 et 1995 soit, avant le 23 octobre 2002, date de l’entrée en vigueur de l’obligation de tenir un débat public, et qu’elles étaient demeurées identiques depuis 1994 et 1995.
Ensuite, le Conseil d’Etat juge que bien que la réalisation d’un itinéraire d’accès au tunnel franco-italien s’insère dans le projet global de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, elle constitue un programme distinct des autres parties de l’opération ; dès lors elle pouvait faire l’objet d’une enquête publique distincte.
Enfin, le Conseil d’Etat estime que l’opération projetée poursuit un objectif d’intérêt public dès lors dès lors qu’elle permet le développement du fret ferroviaire transalpin, tout en assurant un transport plus rapide des passagers, ainsi que des gains en termes de sécurité et de réduction de la pollution et qu’elle améliore les dessertes ferroviaires régionales. Une telle opération poursuit ainsi un objectif d’utilité publique. Le Conseil d’Etat rappelle également qu’il ne lui appartient pas de comparer le projet avec les solutions différentes dont faisaient état les requérants et ce, quand bien elles présenteraient de moindres inconvénients. Le Conseil d’Etat ajoute que les atteintes à la propriété privée, le coût économique du projet, qui prend en compte les coûts des impacts sur l’environnement ne sont pas, eu égard à l’importance de l’opération, de nature à retirer au projet son caractère d’utilité publique.
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