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Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « eu égard aux dispositions du PLU relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l’ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cet objectif, l’obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s’y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu’une construction présente, dans le respect des prescriptions du règlement relatives à la hauteur, une différence d’échelle avec les constructions pavillonnaires avoisinantes.»
En l’espèce, le permis de construire d’un immeuble d’habitation de 33 logements a été jugé conforme au PLU alors même que le projet présentait une hauteur et un volume plus importants que les maisons d’habitation voisines.
Avocat pour contester un permis de construire et demander son annulation
GMR Avocats accompagne les propriétaires, riverains et associations dans la contestation d’un permis de construire. Le cabinet examine la recevabilité, les délais et les moyens d’un recours en annulation. Il intervient aussi pour contester un refus de permis et défendre une autorisation d’urbanisme.