URBANISME – Le juge exerce un contrôle effectif sur l’existence des places de stationnement dans une demande de permis de construire

Par un jugement n°0903086 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Nice constate que s’il ressort des mentions du formulaire de demande de permis de construire que 19 places de stationnements sont prévus, aucun plan ne permet de recenser lesdites places. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que le dossier de permis de construire ne permettaient pas de vérifier si le permis de construire respectait les dispositions…

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Arrêté interruptif de travaux – le maire ne peut interrompre des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme en vigueur

Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre des travaux pour lesquels il a été constaté par procès-verbal une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 du Code de l’urbanismerésultant, soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, en revanche, «  il ne peut…

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