La Cour de cassation estime qu’une servitude ne peut avoir effet d'interdire toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant (Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547 et 18-15.386). Dans cette affaire, un vendeur avait vendu un immeuble à usage d'habitation contenant une clause instituant une servitude à la charge du fonds cédé et au profit du fonds conservé le vendeur consistant en l'occupation d'une pièce de l'immeuble…

Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018,  l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que la parcelle était desservie par l’ensemble des réseaux et bordée sur deux côtés par des constructions, même si elle était bordée sur les deux autres côtés par des parcelles boisées. Le tribunal estime donc que le…

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a confirmé qu’un syndicat de copropriétaire dispose d’un intérêt à agir suffisant contre un permis de construire dès lors que, conformément à l’article L-600-1-2 du code de l’urbanisme, les travaux envisagés sont de nature à affecter directement ou indirectement les conditions d’occupation ou de jouissance du bien des requérants. L’intérêt à agir contre un permis de construire a donc été reconnu à un…