La Cour de cassation estime qu’une servitude ne peut avoir effet d’interdire toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant (Cass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.547 et 18-15.386).

Dans cette affaire, un vendeur avait vendu un immeuble à usage d’habitation contenant une clause instituant une servitude à la charge du fonds cédé et au profit du fonds conservé le vendeur consistant en l’occupation d’une pièce de l’immeuble vendu, située au R+1 et contiguë à l’immeuble conservé par le vendeur.

En l’espèce cette servitude aboutissait à un empiétement sur la propriété d’autrui

La Cour de cassation estime que « C’est à bon droit que la Cour d’appel a prononcé la nullité d’une servitude qui, compte-tenu de la configuration des lieux, interdisait toute jouissance du bien par le propriétaire du fonds servant ».