La Cour de cassation par une décision du 7 janvier 2016, précise que la perte du bénéfice de l’indemnité d’éviction du fait du refus de deux propositions de relogement ne trouve à s’appliquer qu’en présence de locaux équivalents. Ce critère de l’équivalence n’est pas rempli dès lors que les loyers des biens proposés sont quatre fois plus élevés que le loyer initial de l’exproprié.
La Cour de cassation, dans une décision du 20 janvier 2015, rappelle que le classement au PLU d’un terrain qui a un effet direct sur l’indemnité d’expropriation, peut être contesté devant le juge de l’expropriation. (suite…)
La Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’un recours tendant à reconnaître la violation du droit de propriété protégé par l’article 1 du protocole n°1 de la Convention, a eu l’occasion de se prononcer dans une décision du 25 juin 2015 COUTURON c/ France sur la dépréciation du surplus, c’est à dire, la perte de valeur vénale de la partie résiduelle d’un bien ayant fait l’objet d’une expropriation partielle. (suite…)
Le juge administratif rappelle de manière constante qu’une parcelle de terrain classé en zone naturelle ou en zone agricole peut, en fonction de son emplacement, faire l’objet d’un reclassement en zone urbaine, constructible. (suite…)
Par une décision du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté préfectoral ne peut légalement déclarer cessibles des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) en l’absence d’identification du concessionnaire chargé de cet aménagement et bénéficiaire, à ce titre, de l’expropriation. (suite…)
Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat rappelle la théorie du propriétaire apparent en vertu de laquelle l’administration, lors de l’instruction d’une demande de permis, n’a pas à vérifier, sous réserve de la fraude, la validité de l’attestation par laquelle le pétitionnaire affirme avoir qualité pour solliciter une autorisation (CE, 23 mars 2015, n° 348261). (suite…)
Il peut être recouru à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, non seulement en vue de la réalisation d’ouvrages ou de travaux préalablement identifiés, mais également lorsque, pour la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’urbanisme, il est nécessaire, notamment dans un but de maîtrise foncière, de procéder à l’acquisition d’immeubles avant que les caractéristiques principales des travaux ou des ouvrages et leur localisation aient pu être établies. (suite…)
L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme. La question se posait de savoir si ces dispositions pouvaient être mises en œuvre devant le juge des référés. Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat a jugé par la négative : les dispositions prévues à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme…
La société ASIA a interjeté appel de la décision de première instance par lettre recommandée expédiée le 27 janvier 2012, reçue au greffe de la Cour d’appel le 30 janvier suivant. Elle a déposé son mémoire d’appel le 28 mars 2012. (suite…)
L’enquête publique, qui s’est tenue du 8 septembre au 14 septembre 2010, pour l’acquisition par voie d’expropriation des parcelles nécessaires aux travaux d’extension du parking du centre technique communautaire de Bègles a fixé le montant des acquisitions foncières à la somme de 120.000 € sur la base d’un avis du service des domaines du 28 septembre 2007. (suite…)
