Annulation à la demande du cabinet GMR de deux arrêtés préfectoraux, portant respectivement déclaration d’insalubrité publique et déclaration d’utilité publique la cessibilité, la prise et de possession et la démolition d’un immeuble à Saint-Denis par jugement du tribunal administratif de Montreuil en date du 24 mars 2016.

En premier lieu, le tribunal administratif a considéré que l’ensemble formé par l’arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’ensemble immobilier en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique et l’arrêté déclarant d’utilité publique son  expropriation, en application des articles L. 511-1 et suivant, avait le caractère d’une opération complexe. En conséquence, il a admis que l’exception d’illégalité à l’encontre de l’arrêté d’insalubrité était recevable, alors même qu’il…

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EXPROPRIATION –  Non-renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la date de saisine du juge de l’expropriation et aux modalités de fixation de l’indemnité d’expropriation

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée devant la Cour de cassation s’agissant des articles L. 13-4 et L. 13-14, dont le contenu a été repris par les articles L. 311-6 et L. 322-1 du code de l’expropriation.  Ces dispositions prévoient d’une part, la possibilité pour l’expropriant de saisir le juge de l’expropriation au stade de l’enquête publique et, d’autre part, la non-prise en compte dans la…

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EXPROPRIATION – Une nouvelle servitude en tréfonds créée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 afin de faciliter la réalisation du métro du Grand Paris ainsi que les autres projets de transports souterrains

L’article L.2113-1 du Code des transports prévoit désormais la possibilité pour le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire déclarée d’utilité publique, de demander à l’autorité administrative l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds. (suite…)

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EXPROPRIATION – La valeur probante des devis produits afin d’estimer le montant des indemnités de déménagement doit être examiné

La Cour de cassation, par décision en date du 2 juin 2015, censure l’arrêt de la cour d’appel estimant que le remboursement des frais de déménagement était de droit et serait remboursé sur devis. La cour d’appel devait, en effet, statuer sur le montant de l’indemnité de déménagement et apprécier la valeur produite des devis produits à l’appui de la demande. Il s’agit pourtant d’une pratique habituelle des juges…

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EXPROPRIATION – Indemnité d’occupation due par le locataire à l’expropriant

La Cour de cassation, par décision en date du 20 mai 2015, confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 juin 2013 estimant que l’indemnité d’occupation est due par le locataire à l’expropriant, devenu propriétaire à partir de la date de consignation de l’indemnité d’expropriation, soit, l’entrée en possession et non pas dès la notification de l’ordonnance d’expropriation au syndic.  

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EXPROPRIATION – Indemnisation de la perte de loyers

La Cour de cassation, par décision en date du 7 avril 2015 censure la position de la Cour d’appel de Paris, rejetant une demande d’indemnisation de perte de loyers au motif que l’exproprié pourra tirer des revenus de l’indemnité allouée, et partant que la perte de revenus serait lié à la gestion du capital sans lien direct avec l’expropriation. La Cour de cassation confirme ainsi l’existence du lien de…

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EXPROPRIATION : L’effet de la connaissance par l’expropriant de la qualité du locataire commercial

La Cour de cassation par décision en date du 26 novembre 2015, censure une décision de la Cour d’appel de Versailles rejetant l’indemnisation d’un locataire à titre commercial. Dès lors, l’expropriant se devait de proposer une indemnisation au locataire dont il connaissait l’existence.  

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EXPROPRIATION – De la nécessité pour l’autorité expropriante de citer les termes de comparaison fondant la fixation de l’indemnité d’expropriation

La Cour de cassation, par décision en date du 10 décembre 2015, censure la fixation d’une indemnité d’expropriation fondée sur des termes de comparaison non cités par l’autorité expropriante. (suite…)

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EXPROPRIATION – Expropriations successives partielles et évaluation de l’emprise restante

La Cour de cassation, par une décision du 7 janvier 2016, précise qu’en matière d’expropriation successives partielles, l’évaluation doit prendre en considération la globalité de la parcelle pour apprécier la valeur de la portion expropriée. (suite…)

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