Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.143 Le droit à indemnité du sous-locataire intervenant volontairement devant le juge de l’expropriation n’est pas conditionné par la dénonciation du contrat de sous-location à l’expropriant par le propriétaire exproprié.

CAA, Nantes 1er juillet 2016, n° 15NT00425 Un département est fondé à mettre en œuvre une procédure d'expropriation dans le but de sécuriser un sentier inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR), dès lors que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social et économique de l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle représente.

Cass. 3e civ. 15 septembre 2016 n° 15-21916 Avant la loi du 20 mars 2014 modifiant l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme, « …le vendeur n’avait pas l’obligation formelle d’informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d’intention d’aliéner, qu’une installation soumise à déclaration ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le terrain … ».  

CE, 6 juillet 2016, Commune d’Achères et SARRY 78, n° 371034 Le juge de l’expropriation pour apprécier le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation se livre à trois contrôles successifs. Ainsi, il doit vérifier la finalité d’intérêt général, la nécessité d’exproprier et le bilan coûts-avantages du projet objet de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui lui est soumise. Concernant plus précisément la nécessité d’exproprier, le Conseil d’État…

CE 11 juillet 2016, Association OICV, n° 389936 L’article R. 11-3 du Code de l’expropriation (abrogé voir articles R-112-4, R-112-4 et R-112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) détaille le contenu du dossier d’enquête publique qui doit être établi afin de mener des expropriations dans le cadre d’une DUP en vue de l’établissement d’une ZAC. Ce dossier comprend notamment « … l’appréciation sommaire des dépenses ». Cette notion…

Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de Vernon,  de Peyrilhac, de Gizay, d’Aslonnes, d’Iteuil, de Roches-Prémarie-Andillé, de Lussac-le-Château, devant le Conseil d’État a contesté le décret du 10 janvier 2015, déclarant d’utilité publique la ligne à grande vitesse (LGV) POITIERS LIMOGES .

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En premier lieu, le tribunal administratif a considéré que l’ensemble formé par l’arrêté préfectoral déclarant l’insalubrité irrémédiable de l’ensemble immobilier en application des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique et l’arrêté déclarant d’utilité publique son  expropriation, en application des articles L. 511-1 et suivant, avait le caractère d’une opération complexe. En conséquence, il a admis que l’exception d’illégalité à l’encontre de l’arrêté d’insalubrité était recevable, alors même qu’il…

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soulevée devant la Cour de cassation s’agissant des articles L. 13-4 et L. 13-14, dont le contenu a été repris par les articles L. 311-6 et L. 322-1 du code de l’expropriation.  Ces dispositions prévoient d’une part, la possibilité pour l’expropriant de saisir le juge de l’expropriation au stade de l’enquête publique et, d’autre part, la non-prise en compte dans la…

L’article L.2113-1 du Code des transports prévoit désormais la possibilité pour le maître d’ouvrage d’une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire déclarée d’utilité publique, de demander à l’autorité administrative l’établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds. (suite…)