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Tribunal Administratif Caen, 30 mars 2017 Depuis la loi du 17 mai 2011 le Conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes peuvent contester un permis de construire. Toutefois, comme le rappelle tribunal administratif…

CE, 29 mars 2017 On le sait, dans l’hypothèse d’un projet de travaux situé à proximité d’un monument historique, le permis de construire autorisant ce projet sera subordonné à l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de…

CE, 23 février 2017. Sauf si le règlement du PLU en dispose autrement par une disposition expresse, un terrain est constructible à la condition de disposer d’un accès adapté à la desserte du projet au…

Cass. crim., 31 janvier 2017 Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure…

Cass. 1er civ., 25 janvier 2017 Dans cette décision la cour de cassation qualifie de faute grave l’obstruction volontaire et systématique d’un maire à la réalisation d’un projet immobilier par divers moyens : certificats d'urbanisme négatifs,…

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. L'article L.151-28 3° du…

CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033 En présence d’un PLU en cours d'élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose, sous certaines conditions, de la faculté de surseoir à statuer sur toute demande…

CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192 La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme ayant principalement pour objet de confier à l'acquéreur la conception ou la réalisation…

CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d'urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du propriétaire les supportant. Toutefois, par exception, cette règle ne fait « … pas obstacle…

En l’espèce, une société a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un terrain sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Cependant le maire de la commune,…

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat avait fait preuve d’une certaine sévérité, en estimant que les requérants étaient dépourvus d’intérêt à agir contre un permis de construire, ce alors qu’ils se…

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans sont exclus du champ d’application du droit de préemption urbain.…

Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève un litige sur sa régularité, le juge administratif examine l’autorisation au regard des…

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'apporter des précisions sur la manière dont la légalité d'un permis de construire est appréciée au regard du règlement du PLU. En…

L’article L. 621-31 du code du patrimoine soumet tout projet d’urbanisme dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou instruit à autorisation préalable. L’article L 425-1 du code de l’urbanisme dispose que dans ce…

La loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (appelée par abréviation loi « NOTRE ») opère une réforme importante de la répartition de compétences entre collectivités. Cette nouvelle répartition n’est pas sans conséquence sur la…

Par un décret du 23 août 2013, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l’itinéraire d’accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire à grande vitesse…

Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’ « eu égard aux dispositions du PLU relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui…

Par une décision du 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé « qu'une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la…

Par une décision du 23 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble des recours formés contre le décret n°2013-1241 du 23 décembre 2013 portant approbation du SDRIF. En premier lieu, concernant la légalité externe…