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URBANISME – Autorisation partielle des autorisations d’urbanisme
L'article L. 600-5 du code de l’urbanisme permet au juge administratif saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager d’estimer, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas…
URBANISME – Baux commerciaux et droit de préemption
Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé certaines modalités de l’exercice du droit de préemption sur les baux commerciaux et notamment la nécessité de présenter dans la déclaration…
URBANISME – Affichage du permis de construire sur un terrain non desservi par une voie publique ou ouverte à la circulation du public
Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’affichage d’un permis lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique, ou une voie privée ouverte à la…
URBANISME – Les nouvelles conditions de recevabilité des recours en matière d’urbanisme précisées par le Conseil d’Etat
A l'occasion de la contestation, en référé, d’un permis de construire délivré par arrêté préfectoral, et autorisant la construction d’une station de conversion électrique à 700m des parcelles appartenant aux requérants ; Le Conseil a…
URBANISME – L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas devant le juge des référés
L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme permet au juge administratif de surseoir à statuer en vue de permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme. La question se posait de savoir si ces dispositions pouvaient être…
URBANISME – En cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulièrement transformée c’est l’ensemble de la construction qui doit être régularisée
Par un arrêt en date du 16 mars 2015, Époux de la Marque, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime des travaux à entreprendre sur une construction irrégulièrement transformée, y compris s’agissant de transformations…
URBANISME – les prescriptions édictées par une autorisation d’urbanisme sont désormais susceptibles de recours
Il est fréquent que lorsque l’administration délivre un permis de construire ou qu’elle s’abstient de faire opposition à une déclaration préalable, elle assortisse son autorisation de conditions ou réserves. La question se posait donc de…
URBANISME – L’assignation pour recours abusif à l’encontre d’un permis de construire constitue un mode de défense légitime
Le bénéficiaire d'un permis de construire qui fait l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif doit défendre la légalité de son permis devant le juge. Une fois cette légalité établie, il dispose ensuite…
URBANISME – L’obligation générale de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire
Par une décision du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que « l'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme…
URBANISME – Une servitude de passage sur le littoral est opposable aux propriétaires même si elle ne leur a pas été notifiée
Le Code de l’urbanisme organise plusieurs formalités destinées à faire connaître aux tiers l’institution d’une servitude de passage sur le littoral. Cependant, alors même qu’elle implique pour les propriétaires concernées diverses sujétions, les textes ne…
URBANISME – La règle de la « constructibilité limitée » s’applique aux « simples caravanes »
La règle de la constructibilité limitée restreint, en l’absence de PLU ou de carte communale, les possibilités d’utilisation du sol. Le code de l’urbanisme l’assortit de nombreuses dérogations, visant notamment des catégories particulières de « constructions…
Arrêté interruptif de travaux – le maire ne peut interrompre des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme en vigueur
Dans un arrêt du 26 juin 2013 (n°344331), le Conseil d’Etat a jugé que si le maire pouvait, par arrêté, interrompre des travaux pour lesquels il a été constaté par procès-verbal une infraction mentionnée à…
URBANISME – Le juge exerce un contrôle effectif sur l’existence des places de stationnement dans une demande de permis de construire
Par un jugement n°0903086 du 20 décembre 2012, le Tribunal administratif de Nice constate que s’il ressort des mentions du formulaire de demande de permis de construire que 19 places de stationnements sont prévus, aucun…
URBANISME – La superficie des emplacements réservés doit-elle être prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction?
Par un arrêt en date du 6 décembre 2012, la Cour Administrative d’appel de Versailles a jugé que la superficie de l’emplacement réservé qui grevait le terrain d’assiette devait être déduite de la superficie prise…