Nos articles

Ne constitue pas une voie de fait, l'implantation d'un ouvrage public (une canalisation) même sans titre sur le terrain d'une personne privée   Par une décision du 11 octobre 2018, la Cour de Cassation est…

Une commune peut refuser de délivrer un permis de construire en zone inconstructible s’il ressort de la demande que la construction n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole   Par une décision du 5 octobre 2018,…

  Le moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument historique doit être fixé, non pas au jour de son classement, mais au jour de son achèvement     Par une décision du 5 octobre 2018,…

Le cabinet GMR AVOCATS a obtenu, par jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 27 septembre 2018,  l’annulation du PLU de Saint Romain de Jalionas (Isère) en ce qu’il avait classé un terrain en zone naturelle alors que…

Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment   Le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment et même au-delà…

  L’urbanisation en continuité avec l’existant peut s’apprécier, sous certaines conditions, au regard de l’implantation d’un camping   Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une décision du…

Annulation d'un PLU en cas d'extension d'un golf sur des terres agricoles Par un jugement du 7 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le PLU de la commune de La Clusaz en…

CE, 20 octobre 2017 En matière d’urbanisme, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie notamment au regard de l’objet statutaire de cette association. Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 20 octobre 2017 s’écarte quelque…

TA de Grenoble 19 octobre 2017 Le Tribunal administratif de Grenoble annule la délibération du conseil municipal d'Huez approuvant son PLU, à la suite à action engagée par une association. Plusieurs aspects du nouveau document…

CAA Nantes 16 octobre 2017 Par cette décision, la cour d’appel de Nantes confirme le jugement par lequel le Tribunal Administratif de Rennes avait prononcé l’annulation du PLU de Daoulas à la demande de deux…

CE, 9 octobre 2017 L’administration responsable de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme dispose de la faculté de revenir sur cette autorisation y compris après l’avoir délivrée, dès lors qu’elle a connaissance d’une fraude du demandeur.…

Les autorisations d’urbanisme possèdent une durée de validité au terme de laquelle les droits qu’elles accordent prennent fin, nécessitant alors l’obtention d’une nouvelle autorisation. Depuis 2016, le délai de validité par exemple des permis de…

L’annulation d’une procédure de révision d’un PLU obéit à des règles particulières. Ainsi, un tiers ne peut pas en principe engager un recours en tierce-opposition à une action en annulation du PLU au motif qu’il…

Réponse ministérielle 11 mai 2017 Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d’urbanisme applicables.…

Arrêté  du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme A compter du 1er juillet 2017, le panneau d4affichage des autorisations d'urbanisme (permis de construire notamment, mais aussi…

Réponse ministérielle n° 22737 : JO Sénat, 30 mars 2017, p. 1324 La surface d’un garage est exclue de la définition de la surface de plancher d’une construction en application l’article R. 111-22, 4° du…

CAA Nantes 18 septembre 2017 Une commune peut définir un espace agricole à protéger sur la base des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles par une mesure de…

CAA Versailles 20 juillet 2017 Dans cette affaire, la CAA de Versailles devait se prononcer sur une action en annulation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal, initiée par une association de défense du patrimoine et…

CE, 19 juillet 2017 L’obtention d’un permis de construire dans un lotissement revient à cumuler deux autorisations consécutives sur un même terrain. En effet, l’aménagement du site par le lotisseur a donné lieu à autorisation et…

Cass. 3e civ., 15 juin 2017 En présence d’une construction considérée comme illégale au regard des règles d’urbanisme applicables à cet immeuble se pose souvent la question du droit au raccordement aux réseaux énergie. Dans…