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Annulation partielle PLU pour le classement d’une parcelle en espace boisé classé à protéger
Annulation partielle de la délibération approuvant le PLU de la commune d’Ault pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement en espace boisé à protégé de certaines parcelles. Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen…
Annulation partielle d’un plan local d’urbanisme pour erreur manifeste d’appréciation du zonage
Annulation partielle du plan local d'urbanisme de ville d’Ault (Somme) pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement au zonage de certaines parcelles. Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai…
Droit pénal de l’urbanisme – Démolition
L’action en démolition ouverte à la commune sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est une action autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un quelconque préjudice causé par les constructions…
Recevabilité d’une commune à agir en démolition
Une commune peut agir en démolition sans avoir à démontrer un préjudice personnel et direct causé par une construction irrégulière. Conformément à l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, une commune ou un EPCI compétent…
La destruction d’un corridor écologique justifie l’annulation d’un PLU
La destruction d'un corridor écologique justifie l'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU) Par un jugement du 26 avril 2019, le Tribunal administratif de Besançon a annulé partiellement un plan local d'urbanisme (PLU) du fait de…
La démolition d’un ouvrage doit être explicite dans la demande de permis
La démolition d'un ouvrage doit être explicite en cas de demande de permis valant permis de démolir Par un arrêt du 24 avril 2019 du Conseil d'État, les juges ont statué sur une demande de…
Permis de construire : l’administration est tenue de faire exécuter le jugement pénal
L'administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123) Un particulier a procédé à une extension de sa maison sans permis de construire. Le tribunal correctionnel l'a condamné à…
Les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction
Selon le Conseil d’Etat, pour l'interprétation d'un PLU, les attiques peuvent occuper plusieurs niveaux de construction (CE, 6e et 5e ch. réunies, 25 févr. 2019, n° 418308) L'article UB 7.1.1 d'un PLU prévoyait en l’espèce que la…
Annulation partielle d’un PLU par le cabinet GMR concernant la parcelle d’un conseiller municipal
Annulation partielle d'un PLU par le cabinet GMR Avocats en ce qu'il prévoyait le classement en zone constructible de la parcelle d'un élu municipal. Le cabinet GMR a obtenu l’annulation partielle du plan local d’urbanisme (PLU)…
Responsabilité d’une commune pour certificat d’urbanisme erroné
La responsabilité d’une commune peut être recherchée en raison d'une mention d'un classement erroné dans un certificat d'urbanisme quand bien même la compétence PLU relèverait de l’intercommunalité Par une décision du 18 février 2019 le…
Valeur contractuelle du cahier des charges d’un lotissement
Le cahier des charges approuvé a une valeur contractuelle entre colotis Par un arrêt du 14 févr. 2019 (n° 18-10.601), la Cour de cassation rappelle que le cahier des charges bien que caduque vis-à-vis des tiers conserve…
Trouble anormal du voisinage et règles d’urbanisme
Trouble anormal du voisinage et respect des règles d'urbanisme. Des voisins ne peuvent invoquer un trouble anormal de voisinage en reprochant à leurs voisins ce qu’ils font chez eux. Ainsi, à partir du moment où…
Transformation d’un ancien bâtiment à vocation agricole en habitation
Illégalité du refus d’octroi d’un permis de construire fondé sur l’usage agricole du bâtiment dès lors que la construction a été édifiée sans permis de construire (XIXème siècle) et que l’usage agricole a cessé…
Annulation d’une décision de refus de permis de construire et autorisation tacite
Un permis tacite ne peut naître suite à l’annulation d’un refus de permis de construire et à l’injonction faite à la commune de réexaminer la demande dès lors que l’intéressé n’a pas procédé à une…
Commune soumise au RNU : Précision sur la notion de parties actuellement urbanisées
Une réponse ministérielle (Rép. min. n° 01594 : JO Sénat 13 déc. 2018, p. 6411) apporte des précisions quant à la notion de parties actuellement urbanisées de la commune La jurisprudence qualifie de « parties actuellement urbanisées de la commune »…
Annulation d’une délibération municipale portant atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges publiques et modifiant illégalement le dossier de réalisation d’une ZAC
Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une délibération municipale de la Commune d’ELNE (Pyrénées Orientales), par jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 11 décembre 2018, pour atteinte à l’égalité des citoyens devant les charges…
Annulation par le cabinet GMR Avocats des modifications d’une ZAC
Une commune ne peut régulièrement intégrer au programme des équipements publics d’une ZAC un boulevard situé en dehors de cette zone, non réalisé dans l’intérêt principal des habitants de la zone d'aménagement concerté. Par un jugement…
Loi ELAN et Lotissements
Selon l'article L. 442-10 du code de l’urbanisme tel qu'il a été modifié par la loi ELAN, il sera possible de construire sur les espaces verts des lotissements et ainsi vaincre la volonté de certains colotis.…
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Un permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que s’il a été préalablement soumis à l’avis de la commission d’aménagement commerciale. Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a…
Limitation du délai de recours / permis avec affichage irrégulier
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne peut être contesté indéfiniment Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorisation d’urbanisme dont l’affichage était irrégulier, notamment en…